�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier des attach�s d?administration de la ville de Paris ;

Vu la d�lib�ration D 7 du 22 janvier 1979 fixant le statut particulier des attach�s des services de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 331 fixant le statut particulier des attach�s des services du D�partement de Paris ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � un projet de d�crets et d?arr�t� fixant le statut particulier d?attach�s d?administrations parisiennes, ainsi que leur classement hi�rarchique et leur �chelonnement indiciaire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� aux projets de d�crets et d?arr�t�, joints en annexe, fixant le statut particulier d?attach�s d?administrations parisiennes, ainsi que leur classement hi�rarchique et leur �chelonnement indiciaire.

�