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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article L 300-5 ;

Vu le trait� de concession (ex convention publique d?am�nagement) en date du 22 d�cembre 1986, par laquelle la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement de l?Est de Paris (SEMAEST) l?am�nagement de la ZAC ?Reuilly? (12e) ;

Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 5 d�cembre 1994, 12 d�cembre 2000, 8 octobre 2002, 30 d�cembre 2003 et 24 janvier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 162-11�, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d?un avenant n� 7 au trait� de concession pr�cit�, les clauses portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la SEMAEST, pour prorogation de l?op�ration ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, un avenant n� 7 au trait� de concession Ville de Paris/SEMAEST du 22 d�cembre 1986 pour l?am�nagement de la ZAC ?Reuilly? (12e). Le texte de cet avenant est joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

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