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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 18 et 19 avril 2005 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 25 rue Camille Desmoulins et 13 rue Saint-Maur (11�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMIDEP � r�aliser � l?adresse un programme d?acquisition r�habilitation comportant 12 logements PLUS et un local commercial ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11�me arrondissement, en date du 23 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 12 logements PLUS et un local commercial situ� 25 rue Camille Desmoulins et 13 rue Saint-Maur (11�me). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 600.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Conform�ment � l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accord�e par le D�partement de Paris, au titre de la d�l�gation de comp�tence de l?Etat, et per�ue par la Ville au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l?op�ration, actuellement estim�e � 311.400 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l?op�ration ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris,

- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de la propri�t� communale situ�e 25 rue Camille Desmoulins et 13 rue Saint-Maur (11�me).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera port� au montant capitalis� de 347.331 euros (301.795 euros pour les logements et 45.536 euros pour le local commercial) ;

- les travaux du programme d?acquisition r�habilitation de 12 logements PLUS et d?un local commercial devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement,

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 7.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 347.331 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SEMIDEP des demandes de permis de d�molir partiel et de construire �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration d?acquisition r�habilitation vis�e � l?article premier.

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