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Modification de la délibération 2005 DRH 8-2 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris, logés par utilité de service. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code du domaine de l?Etat ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l?article 21 la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral n� 200-179-1 du 28 juin 2002 �non�ant le r�glement d�partemental d?attribution des logements locatifs, notamment son article 11 ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 8-1 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut �tre attribu� par n�cessit� absolue de service ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 8-2 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut �tre attribu� par utilit� de service ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?actualiser la liste des emplois de la Commune de Paris log�s par utilit� de service ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?article premier de la d�lib�ration 2005 DRH 8-2 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut �tre attribu� par utilit� de service est modifi� comme suit :

Art. 2.- Sont retir�s du tableau des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut �tre attribu� par utilit� de service, les emplois suivants :

Direction de la Protection de l?Environnement

Services supports

Section de l?assainissement de Paris

Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts

Service de l?arbre

Service des sciences et techniques du v�g�tal

Art. 3.- Sont ajout�s au tableau des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut �tre attribu� par utilit� de service, les emplois suivants :

Direction de la d�centralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens

Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts

Service de l?arbre

Pr�sence requise en dehors des heures de service (manifestations et c�r�monies, �v�nements graves)

Encadrement des personnels de la surveillance sp�cialis�e du Bois de Vincennes

Technicien de la surveillance sp�cialis�e

Art. 4.- Il est ajout� un troisi�me alin�a � l?article 2 de la d�lib�ration 2005 DRH 8-2, r�dig� comme suit :

Le montant mensuel de la redevance due par les agents log�s par utilit� de service ne peut �tre sup�rieur � 33 % de leur traitement indiciaire net mensuel.

Art. 5.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration entreront en vigueur � partir du 1er janvier 2007. La Direction des ressources humaines et les Directions concern�es sont charg�es, chacune en ce qui la concerne, des arr�t�s d?attribution des logements et de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en d�coulent.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DRH 62-2°
Conseil municipal
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