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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration de d�cembre 2005 sur le budget d?investissement de la Ville de Paris de 2006, fixant le montant maximum des emprunts � contracter en 2006 ;

Vu la d�lib�ration sur le budget d?investissement de la Ville de Paris pour 2007 fixant le montant maximum des emprunts � contracter en 2007 ;

Vu le budget primitif de fonctionnement de la Ville pour 2007 ;

Vu la loi n�82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris demande � �tre habilit� � signer en 2007 des contrats de couverture de taux d?int�r�t et (ou) de change ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Afin de prot�ger la dette de la Ville existante et � venir contre les variations de taux d?int�r�t ou (et) de change, et de tirer partie de l?�volution des march�s financiers pour optimiser les conditions de financement de la Ville, Monsieur le Maire de Paris est autoris�, pour l?ann�e 2007, � signer des contrats de couverture de taux d?int�r�ts ou (et) de change sur les march�s de gr� � gr�, ainsi que tous les avis de confirmations, avenants et les conventions cadre FBF (F�d�ration Bancaire Fran�aise) ou ISDA (International Swaps Dealers Association) qui leur seraient rattach�s, dans les conditions suivantes :

- le capital de r�f�rence est constitu� d?une partie des emprunts en cours contract�s avant le 30 novembre 2006 dont la liste est jointe � la pr�sente d�lib�ration et des emprunts pr�vus aux budgets 2006 et 2007 que la Ville pourrait contracter ;

-la dur�e maximale des op�rations de couverture ne devra pas �tre sup�rieure � la dur�e d?amortissement r�siduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;

- les index r�visables de r�f�rence des contrats de couverture de taux d?int�r�ts pourront �tre les suivants : EONIA, TMM, TAM, TAG, TEC, EURIBOR, LIVRET A, INFLATION, LIBOR ou tout autre index couramment utilis� sur les march�s ;

- les devises de r�f�rence des contrats de couverture de change pourront �tre les suivantes : EURO, USD, GBP, CHF, JPY, HKD, NOK ou tout autre devise couramment utilis�e sur les march�s.

�Les op�rations de couverture de taux d?int�r�t pourront �tre :

- des contrats d?�change de conditions d?int�r�t (Swap), taux fixe contre index r�visable ou index r�visable contre taux fixe ; index r�visable pr�fix� contre index r�visable post-fix� ou index r�visable post-fix� contre index r�visable pr�fix� ; index r�visable contre un autre index r�visable.

- des contrats de ?quanto swap? consistant en l?�change d?index r�visable libell� en deux devises diff�rentes mais sans risque de change (simple �change d?index r�visable) ;

- des contrats d?accord sur taux futur (FRA ?Future Rate Agreement?) ;

- des contrats d?options sur taux d?int�r�t notamment option sur swap (?swaption?) ; garantie de taux plafond (?Cap?) ; garantie de taux plancher (?Floor?) ; tunnel de taux d?int�r�t associant un Cap et un Floor (?Collar?) ;

�La Ville pourra acheter ou vendre les options sur swap (?swaption?). En cas de vente, la prime pay�e par la banque permettra � la Ville de diminuer les frais financiers de l?emprunt sous-jacent sur lequel est adoss�e l?option sur swap.

Pourra �tre �galement utilis� tout autre produit d�riv� de taux d?int�r�t qui se conclut sur le march� de gr� � gr� dans la mesure o� sa liquidit� sera suffisante pour permettre � la Ville de s?en d�gager partiellement ou totalement dans des conditions de fourchette de prix acheteur/vendeur (option) ou payeur/receveur (swap) raisonnables au regard de celles pratiqu�es sur les produits standards list�s ci-dessus.

Les op�rations de couverture de change pourront �tre des swaps de devises (?cross currency swap?) dont le but sera de supprimer le risque de change pour la Ville.

Dans un souci de gestion prudente de ces instruments, la Ville pourra les modifier ou les annuler partiellement ou totalement en fonction de ses anticipations sur l?�volution de la courbe des taux et de la volatilit� des march�s ; ces op�rations pourront donner lieu � la r�ception ou au paiement par la Ville de soultes correspondant � la valeur de march� des instruments annul�s ou modifi�s.

Par ailleurs, pour les proc�dures d?annulation totale et afin de chercher � annuler les op�rations aux meilleures conditions, la Ville se r�serve la possibilit� d?effectuer une assignation entre banques lorsque celle-ci est possible.

Les �tablissements de cr�dit cocontractants seront s�lectionn�s � la suite d?une consultation mettant en concurrence au moins deux �tablissements dont la comp�tence est reconnue pour ce type d?op�ration et la Ville retiendra les meilleures offres au regard des possibilit�s que pr�sente le march� au moment consid�r�.

Les primes et commissions cumul�es vers�es au titre des contrats d?options sur taux d?int�r�t (cap, floor, swaption etc ?) ne pourront exc�der 2 % annuellement du capital de r�f�rence couvert.

Lors de l?adoption du Compte Administratif 2007, Monsieur le Maire de Paris �tablira un compte-rendu d�crivant les principales caract�ristiques de chaque contrat conclu et s?il y a lieu, le gain ou le co�t r�alis� lors de son annulation.

En outre, un tableau retra�ant les gains et les co�ts aff�rents � ces op�rations sera joint en annexe au Compte Administratif de l?ann�e 2007.

Art. 2.- En ce qui concerne les contrats de couverture de taux d?int�r�t et(ou) de change vis�s � l?article 1, Monsieur le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer le pouvoir de conclure et de signer ces contrats ainsi que tous avenants et documents li�s � ceux- ci, � Madame la Directrice des Finances de la Ville de Paris.

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