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Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction de 9 logements PLUS, d’acquisition réhabilitation de 9 logements PLS et d’un local d’activités situé 6-8, passage de la Brie (19ème). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 avec la soci�t� en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme de construction de 9 logements PLUS, d?acquisition - r�habilitation de 9 logements PLS et d?un local d?activit�s situ� 6-8, passage de la Brie (19�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction de 9 logements PLUS, d?acquisition - r�habilitation de 9 logements PLS et d?un local d?activit�s situ� 6-8, passage de la Brie (19�me). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, avec l?objectif de la performance �nerg�tique de la RT 2000 moins 20 %.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de� 1.031.520 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLS :

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 30 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris,

- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Logements PLUS :

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DLH 11-1°
Conseil municipal
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