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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 13 boulevard de Port Royal (13�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant une r�sidence sociale de 20 logements PLA-I situ� 13 boulevard de Port Royal (13�me) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant une r�sidence sociale de 20 logements PLA-I situ� 13 boulevard de Port Royal (13�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 1.990.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Conform�ment � l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accord�e par le D�partement de Paris, au titre de la d�l�gation de comp�tence de l?Etat, et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l?op�ration, actuellement estim�e � 337.000 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l?op�ration ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

- 13 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale situ�e 13 boulevard de Port Royal (13�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- les travaux du programme d?acquisition r�habilitation comportant une r�sidence sociale de 20 logements PLA-I devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

�Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la RIVP des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation vis�e � l?article premier.

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