D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Clichy-la-Garenne (92) d?un terrain portant les r�f�rences cadastrales B 18 occup� dans sa quasi-totalit� par une fourri�re de la Pr�fecture de police dans le cadre d?une mise � disposition temporaire autoris�e en 1966 ;

Consid�rant que ce terrain est situ� dans le p�rim�tre du programme de renouvellement urbain dit ?Valiton - Petit - Bac d?Asni�res?, pr�voyant notamment l?implantation d?un nouveau coll�ge dont l?ouverture a eu lieu en septembre 2006 et que la SEM 92, am�nageur de cette op�ration, a demand� � acqu�rir une emprise de terrain de 3.176 m� � d�tacher de la parcelle municipale afin de cr�er une voie d?acc�s secondaire � cet �quipement ;

Consid�rant que le 31 janvier 2006, vous avez bien voulu autoriser la SEM 92 � occuper temporairement cette propri�t� municipale, dans l?attente de sa cession effective ;

Consid�rant que deux �tudes des sols successives ont �t� men�es par le cabinet EACM sur l?ensemble du terrain d?assiette de la fourri�re aux frais de l?acqu�reur pour un montant de 46.894 euros TTC en CR ;

Consid�rant que l?Etude Simples des Risques a mis en �vidence le classement en classe 3 (zone banalisable) de la zone devant �tre am�nag�e en voirie et que l?usage de cette emprise a �t� consid�r� comme non sensible ;

Consid�rant que le 8 novembre 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la cession de ce terrain, apr�s d�classement du domaine public, au profit de la SEM 92 et au prix des Services Fiscaux, minor� des frais des �tudes de sols, sous la condition que l?acqu�reur fasse son affaire de la d�pollution des terrains ;

Consid�rant que le maintien de ce bien inutilis� dans le patrimoine communal ne se justifie plus ;

Vu les courriers de la SEM 92 des 30 mai 2005 et 6 novembre 2006 ;

Vu le document d?arpentage dress� par le cabinet LEGRAND ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 20 juillet 2006 ;

Vu les factures d?honoraires du cabinet EACM n� 707, 771, 862 et 916 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la vente d?une emprise de terrain de 3.176 m� � d�tacher de la parcelle cadastr�e B 18 � Clichy-la-Garenne au profit de la SEM 92, am�nageur d�sign� pour la r�alisation du programme de renouvellement urbain dit ?Valiton - Petit - Bac d?Asni�res? au prix fix� par les Services Fiscaux moins les frais li�s au financement par la SEM 92 des �tudes des sols, soit un prix de cession de 429.106 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est constat�e la d�saffectation d?une emprise de 3.176 m� � d�tacher de la parcelle cadastr�e B 18 � Clichy-la-Garenne.

Art. 2.- Est autoris� le d�classement du domaine public de ce terrain municipal inutilis� � ce jour, et pr�c�demment mis � la disposition temporaire de la Pr�fecture de police.

Art. 3.- Est autoris�e la cession de cette emprise au profit de la SEM 92, apr�s division parcellaire. La cession devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la date de la d�lib�ration.

Art. 4.- Compte tenu de l?usage ancien et de l?affectation future de ce terrain, ainsi que des r�sultats des �tudes des sols, l?acqu�reur accepte de prendre � sa charge les obligations de d�pollution de cette emprise.

Les frais li�s au d�placement de la cl�ture en limite s�parative de la fourri�re, seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur.

Art. 6.- La cession interviendra au prix de 429.106 euros.

Art. 7.- La valeur historique du bien c�d� est de 187.000 euros. La plus-value est de 242.106 euros.

Art. 8.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 9.- Sortie du bien :

-une d�pense pour ordre de 187.000 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 187.000 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21111, op�ration 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

Art. 10.- Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 242.106 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 242.106 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, compte 192, op�ration 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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