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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de deux emprunts PLS à contracter par la SEMIDEP en vue du financement principal d’un programme de construction comportant 46 logements étudiants PLS situé 8890 rue de la Fontaine au Roi et 62 logements étudiants PLS situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi (11e). M. Jean-Yves MANO et Mme Sandrine MAZETIER, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts PLS � contracter par la SEMIDEP en vue du financement de la r�alisation d?un programme de construction comportant 46 logements �tudiants PLS situ� 8890 rue de la Fontaine au Roi et 62 logements �tudiants PLS situ� 91-95 rue de la Fontaine au Roi (11e) ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du Pr�t Locatif Social d?un montant de 2.177.005 euros remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SEMIDEP aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 46 logements �tudiants PLS situ� 88-90 rue de la Fontaine au Roi (11e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 2.177.005 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du Pr�t Locatif Social d?un montant de 2.476.338 euros remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SEMIDEP aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 62 logements �tudiants PLS situ� 91-95 rue de la Fontaine au Roi (11e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 2.476.338 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SEMIDEP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement bancaire ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es � l?article premier et l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunts � signer par ladite soci�t�.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DLH 293-2°
Conseil municipal
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