�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es BX n� 57 et BY n� 45 situ�es 293 � 313, avenue du Pr�sident Wilson � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � conserver ces emprises, ant�rieurement conc�d�es � Gaz de France et qui ne sont plus concern�es par aucun projet municipal dans son patrimoine ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU-DF 92 des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la cession de ces terrains � la SEM Plaine Commune D�veloppement, aux conditions d�finies par le Conseil du Patrimoine, soit 11.540.000 euros, au plus tard � la date du 31 octobre 2006 ;

Consid�rant que la vente n?a pu �tre r�alis�e � cette date mais que l?acqu�reur est toujours dispos� � proc�der � cette acquisition ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis du 5 d�cembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration 2006 DU-DF 92 sont reconduites � l?exception de l?article 1er, d�sormais ainsi r�dig� :

?La d�saffectation des parcelles BX n� 57 et BY n� 45 situ�es � Saint Denis (Seine-Saint-Denis) et d?une superficie totale de 39.648 m�tres carr�s est constat�e. Leur d�classement est prononc�.

Est autoris�e la cession � la SEM Plaine Commune D�veloppement de ces parcelles.

L?acte de cession devra �tre sign� au plus tard le 31 d�cembre 2006.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.?

�