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Modification des effectifs budgétaires de la Préfecture de police au titre de l’année 2006. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 70-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des pr�pos�s de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifi�e fixant les modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2005 PP 131 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 portant approbation du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour 2006 ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 42-1� des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 2006, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la modification des effectifs budg�taires de la Pr�fecture de police au titre de l?ann�e 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2006, les effectifs budg�taires inscrits au budget sp�cial de la Pr�fecture de police sont modifi�s conform�ment aux dispositions du tableau ci-dessous :

Suppression d?emplois

Cr�ation d?emplois

Article 920-201 - ?Administration g�n�rale de la Pr�fecture de Police? - 52 postes d?agent administratif - 1 poste d?adjoint administratif

Article 920-201 - ?Administration g�n�rale de la Pr�fecture de Police? - 24 postes d?adjoint administratif - 1 poste de technicien - 2 postes de secr�taire administratif

Article 920-2035 - ?informatique? - 4 postes d?agent administratif - 2 postes d?agent technique contractuel de cat�gorie III - 3 postes d?agent technique contractuel de cat�gorie IV B - 3 postes d?agent technique contractuel de cat�gorie IV C

Article 920-2035 - ?informatique? - 5 postes d?ing�nieur - 5 postes de technicien

Article 920-27 - ?Police administrative? - 56 postes d?agent administratif - 10 postes de pr�pos� chef

Article 920-27 - ?Police administrative? - 43 postes d?adjoint administratif - 10 postes de chef de parc

Article 921-1111 -?Laboratoire de toxicologie? - 2 postes d?agent technique

Article 921-1111 -?Laboratoire de toxicologie? - 2 postes d?adjoint technique

N�ant

Article 921-1213 - ?Contr�le des garnis? - 2 postes de technicien

Article 921-1214 - ?P�rils d?immeubles? 1 poste de technicien

Article 921-1214 - ?P�rils d?immeubles? - 2 postes d?architecte de s�curit� - 4 postes de technicien

Article 921-1222 - ?Institut m�dico-l�gal? - 1 poste de contr�leur

Article 921-1222 - ?Institut M�dico-l�gal? - 1 poste de secr�taire administratif de classe exceptionnelle

Article 921-1223 - ?Laboratoire central? -6 postes d?ing�nieur - 3 postes d?agent technique - 3 postes d?adjoint technique - 1 poste d?agent des services techniques

Article 921-1223 - ?Laboratoire central? - 6 postes d?ing�nieur principal - 3 postes d?adjoint technique - 2 postes d?ing�nieur

Article 921-1412 - ?Service technique des installations class�es? - 3 postes d?ing�nieur

Article 921-1412 - ?Service technique des installations class�es? - 3 postes d?ing�nieur principal

Article 921-2111 - ?Direction des services v�t�rinaires? - 2 postes d?adjoint technique

N�ant

Article 921-2112 - ?Laboratoire central des services v�t�rinaires? - 4 postes d?agent technique

Article 921-2112 - ?Laboratoire central des services v�t�rinaires? - 4 postes d?adjoint technique

N�ant

Article 921-2211 - ?Lutte contre les nuisances? - 1 poste de technicien

Art. 2.- A compter du 1er d�cembre 2006, les effectifs budg�taires inscrits au budget sp�cial de la Pr�fecture de police sont modifi�s conform�ment aux dispositions du tableau ci-dessous :

Ces emplois ne seront pourvus qu?au 1er janvier 2007.

Art. 3.- Les arr�t�s n� 74-1292 et n� 74-1293 du 18 mars 1974 portant respectivement classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire du grade de contr�leur de l?Institut m�dicol�gal de la Pr�fecture de Police et la d�lib�ration n� 1996 D. 938 du 22 juillet 1996 fixant la revalorisation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables au grade de contr�leur de l?Institut m�dicol�gal de la Pr�fecture de police, en application de la r�forme ?DURAFOUR? sont abrog�s.

Art. 4.- La mesure de suppression des 38 emplois de cat�gorie C pour un montant de 990.910 euros donne lieu � une diminution du forfait ?SGAP? d?une somme d?�gal montant en contrepartie des emplois de cat�gorie A mis � disposition par le minist�re de l?Int�rieur. Par ailleurs, le financement des autres mesures, qui s?�l�ve � 501.990 euros, est pr�vu aux chapitres et articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial primitif de 2006 et sera budg�t� pour les exercices ult�rieurs. Le co�t de la mesure de l?article 2, �valu� en ann�e pleine � 212.160 euros, est enti�rement compens� par une recette externe. Il sera imput� en section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � l?article 921-1223 ?laboratoire central?, la recette �quivalente �tant imput�e au compte 7478 du m�me article.

Décembre 2006
Déliberation
2006 PP 110
Conseil municipal
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