�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le trait� de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? conclu le 19 mai 1994 modifi� par avenants en date des 16 mars 2001, 8 octobre 2002 et 5 juin 2003 ;

Vu l?avis des services fonciers du 31 juillet 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- la cession de la parcelle cadastr�e 19 03 DP 2 au profit de la SEMAVIP, am�nageur de la ZAC ?Porte des Lilas? ;

-d?autoriser toutes les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation du programme pr�vu dans le cadre du trait� de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? conclu le 19 mai 1994 modifi� par avenants des 16 mars 2001, 8 octobre 2002 et 5 juin 2003 ;

Consid�rant la n�cessit� de poursuivre le programme d?am�nagement de la ZAC ?Porte des Lilas? afin de permettre � la SEMAVIP de r�aliser le programme du lot F6 sur la parcelle 19 03 DP 2 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la SEMAVIP de la parcelle cadastr�e 19 03 DP 2 en vue de r�aliser le programme du lot F6.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � accepter toutes les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation du programme pr�vu dans le cadre du trait� de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? conclu le 19 mai 1994 modifi� par avenants des 16 mars 2001, 8 octobre 2002 et 5 juin 2003.

�Art. 3.- La valeur comptable du bien c�d� est de 2.979,60 euros. La plus-value est de 1.423.020,40 euros.

Art. 4.- La recette r�elle de 1.426.000 euros correspondant au prix de vente du bien c�d� par la Ville de Paris vis� � l?article 1 sera inscrite fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La sortie de bien et la plus-value seront r�alis�es comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 2.979,60 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.979,60 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration n� 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 1.423.020,40 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�-une recette pour ordre de 1.423.020,40 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 06V00092DU.

�