D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle de 900,50 m� (cadastr�e CB 024), situ�e 7-9, quai Louis-Bl�riot et 2, rue Eug�ne-Poubelle (16e) sur laquelle sont implant�s un b�timent commercial � usage de garage automobile au n� 7, un b�timent commercial � usage de restaurant au n� 9 et des logements au 2, rue Eug�ne-Poubelle ;

Consid�rant que la r�serve de voirie et la servitude d?alignement qui frappaient pr�c�demment la parcelle ne figurent plus d�sormais au Plan Local d?Urbanisme adopt� lors de la s�ance des 12-13 juin 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun avantage � conserver dans son patrimoine une emprise qui ne pr�sente aucun int�r�t pour une op�ration d?am�nagement ou de logement social ou d?�quipement et qui ne disposerait pas de constructibilit� r�siduelle en cas de d�molition-reconstruction ;

Consid�rant que la division de l?emprise de 900,50 m� en trois parcelles distinctes ne constitue pas un lotissement au titre des dispositions en ce sens de l?article L. 315-1 du Code de l?Urbanisme ;

Consid�rant que le restaurant prend des vues trentenaires sur les logements situ�s 2, rue Eug�ne-Poubelle ;

Vu l?avis des Services Fiscaux du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 8 mars 2006 ;

Consid�rant que M. VAN MING a accept� d?acqu�rir ce local commercial au prix de 685.000 euros par courrier du 4 avril 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � M. VAN MING, apr�s division parcellaire, du terrain d?assiette du local commercial � usage de restaurant situ� 9, quai Louis-Bl�riot (16e), au prix de 685.000 euros ;

Vu l?avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession, � M. VAN MING ou � toute autre personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, du terrain d?assiette du local commercial � usage de restaurant situ� 9, quai Louis-Bl�riot (16e), issu de la parcelle CB 024 de 900,50 m�, apr�s division parcellaire.

Le contrat de cession sera sign� dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Une clause de revoyure du prix sera incluse dans le contrat de cession en cas de changement de destination du bien c�d� dans un d�lai de 15 ans � compter de la date de signature du contrat de vente.

Une servitude de vues sera constitu�e avec l?immeuble de logements situ� 2, rue Eug�ne-Poubelle.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 685.000 euros. Ce prix sera index� sur l?indice Insee du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui connu au 2e trimestre 2006 (soit 1.332) et l?indice de r�f�rence celui publi� le jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 201.485 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 483.515 euros.

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 201.485 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 201.485 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activit� 180, op�ration n� 4001520600, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 483.515 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de pour ordre de 483.515 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, du budget d?investissement.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 1 et 2, retrac�s dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

�