D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

En r�ponse � :

- l?amendement pr�sent� par MM. Jacques DAGUENET, Francis COMBROUZE, Jean VUILLERMOZ et les �luEs du groupe Communiste Sur le renforcement des acquisitions fonci�res et immobili�res en faveur du logement social pour acc�l�rer la mixit� sociale dans le centre et � l?ouest de Paris ;

- l?amendement pr�sent� par MM. Jean-Fran�ois BLET Ren� DUTREY, Fran�ois FLORES, Fabienne GIBOUDEAUX et les �luEs du Groupe Vert pour un plan de pr�servation du logement social parisien ;

- l?amendement pr�sent� par M. Georges SARRE et les EluEs du groupe Mouvement R�publicain et Citoyen sur l?augmentation du Compte Foncier de la Ville de Paris ;

�Consid�rant que le compte foncier, qui retrace de mani�re sp�cifique les d�penses et les recettes immobili�res au sein de la section d?investissement, permet l?acquisition par la collectivit� parisienne des immeubles et des terrains n�cessaires � la r�alisation d?op�rations d?am�nagement, d?�quipements publics, et de logements sociaux, et constitue ainsi l?un des leviers fondamentaux de la politique municipale en faveur du logement ;

Consid�rant que les d�penses fonci�res municipales en direction du logement ont fortement augment�, puisqu?elles �taient, en 2005, trois fois sup�rieures � celles r�alis�es en 2001 (95 M? contre 30 M?), et qu?elles atteindront 140 M? en 2006 ; que ces moyens ont �t� principalement dirig�s vers l?acquisition d?immeubles vides ou faiblement occup�s afin d?y r�aliser des logements sociaux, en particulier dans les arrondissements du centre et de l?Ouest largement d�ficitaires en logements sociaux ;

Consid�rant que cette politique vise d?abord � accro�tre le nombre de logements sociaux, notamment dans les quartiers parisiens les moins pourvus, c?est � dire dans le Centre et dans l?Ouest, et cela par des acquisitions et des pr�emptions de terrains vacants ou d?immeubles vides ; ainsi, en 2006, sur 42 acquisitions effectu�es, repr�sentant un potentiel de cr�ation de plus de 1000 logements sociaux, 17 ont ainsi concern� des terrains ou immeubles vacants pour y r�aliser des logements sociaux et 6 ont concern� des op�rations mixtes (logements et �quipements) : rues Moli�re, Vaucquelin, L�opold Bellan, Gravilliers, Blanche, Arnold Netter, Lecourbe... ;

Consid�rant en effet que la pr�emption, en bloc, d?immeubles dans le centre et l?ouest parisien permet d?acqu�rir des biens compl�tement ou en grande partie vacants, � des prix de cession tr�s en dessous du march� parisien ;

Consid�rant que les op�rations r�alis�es doivent �galement viser � pr�server le logement social de fait qui repr�sente � Paris une part non n�gligeable du parc immobilier et qui permet � des familles parisiennes modestes de demeurer � Paris ; qu? ainsi, en 2006, ce sont 15 immeubles qui ont �t� acquis dans cet objectif, dans les 10e, 11e, 13e, 19e et 20e arrondissements (rues Ch�teau d?Eau, Aqueduc, L�on Frot, Tolbiac, Jourdan, Capitaine Madon, M�nilmontant) ;

Consid�rant que le compte foncier permet aussi des acquisitions d?h�tels meubl�s et d?immeubles insalubres, dans un objectif de protection des habitants de ces immeubles ; qu?ainsi, en 2006, 4 immeubles insalubres ont ainsi �t� acquis et 2 h�tels meubl�s (rue Lambert, rue Myrha, rue de Provence...) ;

Consid�rant que les acquisitions �. l?amiable des biens immobiliers et fonciers r�pondant aux m�me crit�res, par les diff�rents op�rateurs sociaux, RIVP, SIEMP, OPAC, Logement Fran�ais, I3F, permettent pratiquement de doubler nos objectifs ;

Consid�rant qu?une �tude sur le ?logement social de fait? a �t� lanc�e d�but 2006 par l?Observatoire de l?Habitat � la demande de l?Ex�cutif municipal, visant notamment � �tablir une d�finition et un contour fiable du parc social de fait en se fondant sur une analyse des donn�es fiscales de la Direction G�n�rale des Imp�ts qui comportent des variables relatives � l?habitat, aux localisations selon les 1.380 sections cadastrales parisiennes, aux caract�ristiques sociod�mographiques, aux revenus ;

Consid�rant que les premiers r�sultats de cette analyse ont permis d?�valuer � 104.000 le nombre de logements assimilables au ?parc social de fait?, au sein duquel a �t� distingu� un ?noyau dur? de 55.000 logements en ciblant les m�nages modestes, les familles nombreuses et les petits logements suroccup�s ;

Consid�rant que la protection de ces cat�gories sociales modestes de la population parisienne, plus vuln�rables encore que les autres aux op�rations de sp�culation immobili�re qui s?exercent sur des immeubles entiers dans la Capitale, constitue un enjeu prioritaire pour la Municipalit�, attach�e au maintien de la diversit� sociologique � Paris ;

Consid�rant que, pour ce faire, une action volontariste n�cessiterait une action l�gislative pour permettre de contraindre les niveaux de loyers dans ce parc ;

Consid�rant que pour ce qui concerne les interventions propres de la Municipalit�, celle-ci intensifiera son effort en mati�re d?acquisitions d?immeubles de logement en vente, en poursuivant le double objectif de favoriser le r��quilibrage territorial par la cr�ation de nouveaux logements sociaux dans les arrondissements d�ficitaires et la protection du parc social de fait ; � ce titre, les montants disponibles au budget 2007 atteindront le montant total de 210 M?, se r�partissant entre ces deux objectifs � hauteur de respectivement 110 M? et 100 M? ;

Consid�rant que, pour ce qui concerne la protection du parc social de fait, la Ville d�cidera d?acqu�rir syst�matiquement tout immeuble mis en vente qui appartienne au noyau dur des 55.000 logements identifi�s par l?�tude, d�s lors que le prix d?ac-quisition, soumis au contr�le des services des Domaines, n?est pas manifestement sur�valu�.

Sur proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

- La dotation du compte foncier municipal consacr� au logement social soit abond�e de 36 M? afin d?atteindre, en 2007, la somme totale de 210 millions d?euros qui se r�partiront entre, d?une part, 110 M? pour accro�tre la part de logement social dans les arrondissements d�ficitaires, racheter des h�tels meubl�s et des immeubles insalubres et, d?autre part, 100 M? afin de pr�server le logement social de fait, et dans ce but d?acqu�rir syst�matiquement tout immeuble mis en vente qui appartienne au noyau dur des 55 000 logements identifi�s par l?�tude, d�s lors que le prix d?acquisition, soumis au contr�le des services des Domaines, n?est pas manifestement sur�valu� ;

- qu?un bilan de ce dispositif soit effectu� mensuellement et que dans l?hypoth�se o� cette enveloppe de 100 M? s?av�rerait insuffisante, la Ville d�finisse des moyens suppl�mentaires d?intervention, si n�cessaire par l?abondement du compte foncier, par exemple par l?utilisation des exc�dents de droits de mutation ou le recours � l?emprunt ; que dans l?hypoth�se o� peu d?acquisitions seraient r�alis�es, le p�rim�tre d?intervention soit �largi ;

�-qu?un syst�me d?information sur les transactions immobili�res soit organis� entre les directions de la Ville (DU et DLH) et les diff�rents op�rateurs, SIEMP, SEMAVIP, SEMAEST, URBANIS, PACT qui interviennent sur les dispositifs d?intervention publique de type CPA, OPAH, OAHD, o� se situe ?le noyau dur? du logement social de fait ;

-que le syst�me d?alerte mis en place au niveau des Mairies d?arrondissements soit encore renforc� afin de rep�rer d�s les premiers cong�s-ventes les ?ventes � la d�coupe?, et en particulier ceux concernant des logements sociaux de fait ; ceci venant en sus des nouvelles proc�dures mises en place depuis un an au sein de la ?commission DIA? pour intervenir rapidement et qui permettent d?examiner tous les immeubles vendus en blocs et les mises en copropri�t� ;

-que l?�tude sur le ?logement social de fait? men�e dans le cadre de l?Observatoire de l?Habitat soit poursuivie et approfondie afin de d�finir des priorit�s d?actions et des outils d?intervention sp�cifiques pour le premier semestre 2007 ;

�-qu?une fois rendue l?�tude en cours sur les modalit�s du d�veloppement du logement social en diffus, �galement men�e dans le cadre de l?Observatoire de l?Habitat, le Conseil de Paris soit saisi de ses conclusions, dans le courant du 1er semestre 2007, et d�termine les modalit�s d?acquisition et de gestion de ce type de logements, en vue d?une inscription au budget suppl�mentaire pour mise en place dans le courant du 2e semestre 2007.

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