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DF 193 - Cession amiable de la propriété communale située 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (Côte d’Or - 21140). - Parcelle AE 768. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle (cadastr�e AE 768) d?une superficie de 20 m� situ�e 7, rue du Couvent � Semur-en-Auxois (21140 - C�te d?Or), incluse dans un ensemble immobilier appartenant � la fois � la Ville de Paris et au D�partement de Paris ;

Consid�rant que cet ensemble immobilier n?est plus utilis� par le Service de l?Aide Sociale � l?Enfance du D�partement de Paris ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � conserver cette parcelle dans son patrimoine qui est mise � la disposition de la commune de Semur-en-Auxois depuis 1990 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de la commune de Semur-en-Auxois du 15 septembre 2005 ;

Vu la lettre du Maire de la commune de Semur-en-Auxois du 21 septembre 2005 confirmant son int�r�t pour l?acquisition de cet ensemble immobilier ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 26 janvier 2000 ;

Vu l?avis des Services Fonciers de la C�te d?Or du 11 avril 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la propri�t� communale situ�e 7, rue du Couvent � la commune de Semur-en-Auxois (C�te d?Or) ;

Consid�rant qu?en application des dispositions du Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques, cette cession � la commune de Semur-en-Auxois ne n�cessite pas le d�classement pr�alable de la propri�t� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de la parcelle communale cadastr�e AE 768 (20 m�) d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 7, rue du Couvent � Semur-en-Auxois (21140 C�te d?Or).

La vente devra intervenir dans un d�lai de six mois suivant la pr�sente d�lib�ration.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 305 euros.

La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 180 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 125 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense de 180 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 180 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220600, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une d�pense de 125 euros correspondant � la plus-valuer�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 125 euros correspondant � la plus-valuer�alis�e sera inscrite compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4000220600, rubrique 824, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Toutes les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 06V00092DU.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DU -
Conseil municipal
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