D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 75-1331 du 31 d�cembre 1975 portant r�forme du r�gime administratif de la Ville de Paris, et notamment les articles 18 et 22 ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 86-1308 du 29 d�cembre 1986 portant adaptation du r�gime administratif et financier de la Ville de Paris ;
Vu les articles L. 264-7 et L. 264-10 du Code des communes ;
Vu les budgets primitif et modificatifs de fonctionnement de la Pr�fecture de police de 1994 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 1995, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'approuver le compte administratif des recettes et des d�penses du budget sp�cial de fonctionnement de son administration de 1994 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Le compte administratif des recettes et des d�penses du budget sp�cial de fonctionnement de la Pr�fecture de police de 1994 est arr�t� ainsi qu'il suit :

Compte administratif de fonctionnement
Recettes constat�es F
Les recettes, �valu�es par les budgets primitif et modificatifs � 2.389.091.237,55
se sont �lev�es, d'apr�s les titres de perception, �mis � la somme de 2.345.607.642,98

Compte administratif de fonctionnement
D�penses mandat�es F
Les d�penses, �valu�es par les budgets primitif et modificatifs � 2.389.091.237,55
se sont �lev�es, d'apr�s les mandats �mis, � la somme de 2.298.368.339,83

Compte administratif de fonctionnement
Balance F
Titres de perception �mis 2.345.607.642,98
D�penses mandat�es 2.298.368.339,83
Solde positif des op�rations de l'exercice 1994 47.239.303,15
Exc�dent de recettes report� de l'exercice 1993 5.246.835,22
Exc�dent net de recettes � la cl�ture de l'exercice 1994 52.486.138,37