retour Retour

Dérogation aux garanties maximales et minimales de durée du travail et de repos applicable aux personnels affectés de manière permanente et/ou occasionnelle aux travaux d’élection les jours de scrutin. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l?Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics d?hospitalisation ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnit� horaires pour travaux suppl�mentaires ;

Vu le d�cret n� 2002-146 du 7 f�vrier 2002 portant d�rogations aux garanties minimales de dur�e du travail et de repos applicables � certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la d�fense et de la s�curit� civiles ou relevant de la direction g�n�rale de l?administration du minist�re de l?int�rieur, notamment son article 5 ;

Vu la d�lib�ration DRH 39 des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d?accord cadre relatif � l?am�nage-ment/r�duction du temps de travail et � l?am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2002 DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 fixant les indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectu�es par les personnels de la Ville et du D�partement de Paris, notamment son article 6 ;

Vu l?avis �mis par le comit� technique paritaire de la Direction de la d�centralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, en date du 20 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer une d�rogation aux garanties maximales et minimales de dur�e du travail et de repos aux personnels affect�s de mani�re permanente et/ou occasionnelle aux travaux d?�lection les jours de scrutin ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une d�rogation aux garanties maximales et minimales de dur�e du travail et de repos est accord�e aux personnels affect�s aux travaux d?�lection, et quel que soit leur statut � l?occasion des jours de scrutin.

Art. 2.- Pour ces personnels :

-l?amplitude maximale de la journ�e de travail est fix�e �16 heures et la dur�e quotidienne de travail � 15 heures avec un repos minimum quotidien de 8 heures ;

- la dur�e hebdomadaire du travail effectif peut aller jusqu?� 60 heures au cours d?une m�me semaine dans le respect d?une dur�e moyenne de 44 heures sur une p�riode quelconque de douze semaines cons�cutives et d?un repos hebdomadaire minimum de 35 heures.

Art. 3.- Sont concern�s les personnels de la DDATC affect�s en permanence ou occasionnellement � ces t�ches tant en mairies d?arrondissement qu?au Bureau des �lections et du recensement de la population.

Art. 4.- Cette m�me d�rogation est �tendue aux personnels affect�s fonctionnellement dans les mairies d?arrondissement et au Bureau des �lections et du recensement de la population � ces m�mes t�ches et ne relevant pas directement de la DDATC, notamment les personnels de service.

Art. 5.- Cette m�me d�rogation est �tendue aux personnels des autres directions de la Ville qui concourent aux op�rations �lectorales et sans lesquelles ces op�rations ne pourraient se d�rouler conform�ment � la loi et � l?int�r�t national ; il s?agit des personnels de tous les services techniques directement ou indirectement concern�s, notamment ceux assurant le fonctionnement des standards, des r�seaux t�l�phoniques et informatiques ainsi que la maintenance technique des locaux ou des supports des campagnes �lectorales.

Art. 6.- Cette m�me d�rogation est �tendue aux personnels affect�s au fonctionnement des bureaux de vote et recrut�s � cet effet par la DDATC parmi ou en dehors du personnel municipal.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prendra effet � compter du 1er janvier 2007.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DDATC 200
Conseil municipal
retour Retour