Admission en non-valeur et remises gracieuses d’anciennes créances présentées au cours de l’exercice 2006. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 107 des 13 et 14 novembre 2006 portant d�cision modificative n� 2 du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 novembre 2006, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d?approuver l?admission en non-valeur et les remises gracieuses de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de quatre cent huit mille cent quatre vingts euros et huit centimes (408.180,08 euros) repr�sentant � concurrence de 388.866,09 euros le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 19.313,99 euros le montant des cr�ances dont les remises gracieuses sont accord�es.
Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la r�gion d?Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l?exercice 2006 et ventil�e comme suit :
Art. 920-201 - ?Administration g�n�rale? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
2.469,06 ? |
- compte nature 678 |
?Autres charges exceptionnelles? |
173,53 ? |
Art. 920-2031 - ?Ensembles immobiliers? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
4.687,20 ? |
Art. 920-2033 - ?Service du personnel? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
274,41 ? |
Art. 920-27 - ?Police administrative? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
47.917,76 ? |
- compte nature 678 |
?Autres charges exceptionnelles? |
1.700,00 ? |
Art. 921-1111 -?Laboratoire de toxicologie? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
271,23 ? |
Art. 921-1211 - ?Contr�le du stationnement? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
34.258,55 ? |
- compte nature 678 |
?Autres charges exceptionnelles? |
8.593,17 ? |
Art. 921-1212 - ?Contr�le technique des installations class�es? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
0,01 ? |
Art. 921-1214 - ?P�rils d?immeubles? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
226.330,59 ? |
- compte nature 678 |
?Autres charges exceptionnelles? |
8.847,29 ? |
Art. 921-1221 - ?Objets trouv�s? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
4,83 ? |
Art. 921-1222 - ?Institut m�dico-l�gal? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
2.976,35 ? |
Art. 921-1223 - ?Laboratoire central? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
2.815,98 ? |
Art. 921-1312 - ?Incendie? |
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- compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
65.512,50 ? |
- compte nature 678 |
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Art. 921-1411 - ?service interd�partemental de la protection civile? |
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compte nature 654 |
?Pertes sur cr�ances irr�couvrables? |
1.347,62 ? |
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Total |
408.180,08 ? |
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