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Admission en non-valeur et remises gracieuses d’anciennes créances présentées au cours de l’exercice 2006. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 107 des 13 et 14 novembre 2006 portant d�cision modificative n� 2 du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 novembre 2006, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d?approuver l?admission en non-valeur et les remises gracieuses de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de quatre cent huit mille cent quatre vingts euros et huit centimes (408.180,08 euros) repr�sentant � concurrence de 388.866,09 euros le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 19.313,99 euros le montant des cr�ances dont les remises gracieuses sont accord�es.

Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la r�gion d?Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l?exercice 2006 et ventil�e comme suit :

Art. 920-201 - ?Administration g�n�rale?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

2.469,06 ?

- compte nature 678

?Autres charges exceptionnelles?

173,53 ?

Art. 920-2031 - ?Ensembles immobiliers?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

4.687,20 ?

Art. 920-2033 - ?Service du personnel?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

274,41 ?

Art. 920-27 - ?Police administrative?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

47.917,76 ?

- compte nature 678

?Autres charges exceptionnelles?

1.700,00 ?

Art. 921-1111 -?Laboratoire de toxicologie?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

271,23 ?

Art. 921-1211 - ?Contr�le du stationnement?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

34.258,55 ?

- compte nature 678

?Autres charges exceptionnelles?

8.593,17 ?

Art. 921-1212 - ?Contr�le technique des installations class�es?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

0,01 ?

Art. 921-1214 - ?P�rils d?immeubles?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

226.330,59 ?

- compte nature 678

?Autres charges exceptionnelles?

8.847,29 ?

Art. 921-1221 - ?Objets trouv�s?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

4,83 ?

Art. 921-1222 - ?Institut m�dico-l�gal?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

2.976,35 ?

Art. 921-1223 - ?Laboratoire central?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

2.815,98 ?

Art. 921-1312 - ?Incendie?

- compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

65.512,50 ?

- compte nature 678

Art. 921-1411 - ?service interd�partemental de la protection civile?

compte nature 654

?Pertes sur cr�ances irr�couvrables?

1.347,62 ?

Total

408.180,08 ?

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Décembre 2006
Déliberation
2006 PP 112
Conseil municipal
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