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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Mme CALLU-MERITE un protocole transactionnel afin d’assurer le règlement amiable du litige opposant cette dernière à la Ville de Paris, à la suite de l’accident dont elle a été victime, avenue Marc Sangnier à Paris 14è, le 27 octobre 2002. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec Mme CALLU-MERITE un protocole transactionnel afin d?assurer le r�glement amiable du litige opposant cette derni�re � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � Mme CALLU-MERITE, la somme de 200.000 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte ;

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 200.000 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DPJEV 187
Conseil municipal
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