D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris �tait devenue propri�taire de divers lots de copropri�t� (1.106/10.000�mes) de l?immeuble situ� 84, rue Saint-Martin (4e), acquis par contrat notari� du 11 mars 1968 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� avait �mis, au cours de sa s�ance du 25 septembre 1996, un avis favorable au classement pour vente des biens situ�s dans l?immeuble 84, rue Saint-Martin (4e), qui n?�tait plus concern� par aucun projet municipal ;

Consid�rant que la Ville de Paris reste propri�taire � l?adresse d?un local commercial lou� et de deux caves repr�sentant les 648/10.100�mes des P.C.G. ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 20 octobre 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 8 octobre 2003 un avis favorable � la mise en vente de gr� � gr� � l?occupant du seul local commercial (lot n� 3) ;

Vu les courriers de la SA Fa�encerie de Quimper HB-HENRIOT repr�sent�e par MM. CHIRON et MERLE des 21 mars et 31 juillet 2006 s?engageant � acqu�rir pour un montant de 318.000 euros et � ne pas revendre les locaux (lot n� 3) avant le 1er avril 2011, sauf � reverser � la Ville de Paris la moiti� de l?�ventuelle plus-value r�alis�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der de gr� � gr� � la SA Fa�encerie de Quimper HB-HENRIOT un local commercial de 64 m� (lot n� 3) situ� dans l?immeuble 84, rue Saint-Martin (4e), au prix de 318.000 euros accept� par l?occupante ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � la SA Fa�encerie de Quimper HB-HENRIOT (ou � toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris) du lot communal n� 3 d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 84, rue Saint-Martin (4e), au prix de 318.000 euros.

L?acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

L?acqu�reur ne pourra pas proc�der � la revente des locaux avant le 1er avril 2011, sauf � reverser � la Ville de Paris la moiti� de l?�ventuelle plus-value r�alis�e.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 318.000 euros. La recette sera constat�e, chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 74.870 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 74.870 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 74.870 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 243.130 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 243.130 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 243.130 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

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