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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� et notamment son article 44 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment deuxi�me partie, le Livre III ?Finances communales?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II ?adoption du budget?, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu la d�lib�ration du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;

Apr�s consultation de la conf�rence de programmation des �quipements pr�vue � l?article L. 2511-36 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le budget d?investissement de la Ville de Paris pour 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le budget d?investissement de la Ville de Paris pour l?exercice 2007 est arr�t� comme suit :

-� la somme de 7.089.810.636,63 euros en ce qui concerne les autorisations de programme, selon l?�tat annex� (r�capitulation g�n�rale des autorisations de programme en d�penses et en recettes) ;

-� la somme de 2.342.996.000,00 euros en recettes et en d�penses en ce qui concerne les cr�dits de paiement, selon l?�tat annex� (vue d?ensemble de la section d?investissement).

�Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer une provision pour risques et charges en application de l?article R. 2321-2 du CGCT.

Art. 3.- Pour assurer l?�quilibre du budget d?investissement de 2007, M. le Maire de Paris re�oit la d�l�gation du Conseil de Paris d?une part pour r�aliser, en une ou plusieurs fois, sur le march� national ou sur les march�s internationaux, un emprunt d?un montant maximum de 615,59 millions d? Euros ou d?un montant �quivalent dans d?autres devises et d?autre part pour proc�der aux op�rations financi�res utiles � la gestion des emprunts et notamment la possibilit� de r�am�nager ou rembourser par anticipation partiellement ou totalement la dette existante et � venir et de passer � cet effet les actes n�cessaires.

La Ville de Paris pourra choisir d?emprunter soit directement aupr�s des banques soit via des �missions obligataires publiques ou sous forme de placements priv�s en dehors ou dans le cadre d?un programme d?�mission des titres E.M.T.N (Euro Medium Term Notes), programme dont M. le Maire de Paris est autoris� � effectuer les mises � jour au fil de l?eau en tant que de besoin.

Cet emprunt pourra �tre r�alis� sous r�serve des dispositions suivantes :

-dur�e maximum de l?emprunt : 30 ans;

- taux appliqu� : taux fixe ou taux r�visable ; en cas d?application de taux r�visables, les int�r�ts pourront �tre calcul�s sur la base des index de r�f�rence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei, livret A ou tout autre index de r�f�rence commun�ment utilis� par les march�s financiers. Les index r�visables de r�f�rence ne pourront �tre major�s d?une marge sup�rieure � 50 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inf�rieur � 7 % ;

�-amortissement : l?emprunt pourra �tre in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure d�finie par le contrat. L?emprunt pourra �ventuellement �tre assorti d?un diff�r� d?amortissement ;

-les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu aupr�s d?une banque ne devront pas �tre sup�rieurs � 0,50 % du capital restant d� chaque ann�e de l?emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque ann�e sur toute la dur�e de l?emprunt, ils pourront �tre vers�s en une seule fois mais devront �tre actualis�s) ;

-les frais et commissions bancaires pour chaque �mission obligataire conclue en dehors ou au sein d?un programme EMTN ne devront pas �tre sup�rieurs � 0,50 % du capital restant d� chaque ann�e de l?�mission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque ann�e sur toute la dur�e de l?�mission, ils pourront �tre vers�s en une seule fois mais devront �tre actualis�s) ;

-les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d?avocats, honoraires de conseils, frais de documentation l�gale, prospectus, frais d?impressions, redevances de bourses, frais de listing, frais de service financier, etc?) pour chaque �mission obligataire conclue ne devront pas �tre sup�rieurs � 0,50 % du capital restant d� chaque ann�e de l?�mission obligataire (dans le cas de frais applicables chaque ann�e sur toute la dur�e de l?�mission, ils pourront �tre vers�s en une seule fois mais devront �tre actualis�s).

�M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les mises � jour du programme EMTN, les emprunts et les �missions obligataires � r�aliser en 2007 ainsi que pour tous les actes subs�quents n�cessaires � l?adaptation de leurs modalit�s ou des emprunts pr�c�demment conclus (y compris les r�am�nagements et les remboursements par anticipation totaux ou partiels), � d�l�guer sa signature � Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.

Le service de l?emprunt et des �missions obligataires sera assur�, en cas d?insuffisance de ressources g�n�rales du budget, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation et de la taxe professionnelle, qui seront mises en recouvrement � due concurrence des sommes n�cessaires pour faire face aux charges financi�res des fractions d?emprunt effectivement r�alis�es.

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