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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2004 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� des parcelles communales situ�es 25-27, rue Chaudron (10�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SIEMP d?un programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d?activit�s situ� 25-27, rue Chaudron (10�me) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10�me arrondissement, en date du 22 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d?activit�s situ� 2527, rue Chaudron (10�me). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, avec l?objectif de se rapprocher dans la mesure du possible de la performance �nerg�tique de la RT 2005 - 20 %.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 750.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 5 logements (4 PLUS et 1 PLA I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile de France,

- 3 logements PLUS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris,

- 6 logements (3 PLUS et 3 PLA I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location des parcelles communales situ�es 25-27, rue Chaudron (10�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� global de 216.342 euros (150.444 euros pour les logements PLUS, 52.320 euros pour les logements PLA I et 13.578 euros pour le local d?activit�s) que la locataire s?obligerait � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

- les travaux du programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

�- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 216.342 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t, par la SIEMP, des demandes de permis de construire et de d�molir n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration.

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