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Avis favorable sur la demande en décharge de responsabilité présentée par Mme DANGLARD, régisseur de la Ville de Paris, à la suite d’un déficit de caisse. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L 2511-13 ;

Vu le d�cret n� 66-850 du 15 novembre 1966 modifi�, relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des r�gisseurs ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 2 ao�t 2005 pris � l?encontre de Mme DANGLARD r�gisseur � la mairie du 19e arrondissement et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 27 septembre 2005 par l?int�ress�e, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 621,03 euros ;

Vu l?annexe jointe � la pr�sente d�lib�ration exposant les circonstances du d�ficit ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis la demande en d�charge de responsabilit� et, le cas �ch�ant, en remise gracieuse, formul�e par Mme DANGLARD, r�gisseur � la mairie du 19e arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Compte tenu des circonstances � l?origine du d�ficit de caisse constat�, avis favorable est donn� sur la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e par Mme DANGLARD, r�gisseur � la mairie du 19e arrondissement, pour le d�ficit de 621,03 euros, qui a fait l?objet � son encontre d?un ordre de versement, le 2 ao�t 2005.

Art. 2.- Dans l?hypoth�se o� le Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie � qui il appartient de statuer sur les requ�tes des r�gisseurs, d�ciderait de ne pas r�server une suite pleinement favorable � la d�charge de responsabilit� de Mme DANGLARD, avis favorable est donn� pour une remise gracieuse sur la somme qui serait laiss�e � sa charge.

Art. 3.- La somme allou�e en d�charge ou en remise sera imput�e au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006 ou exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision du Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie au terme de la proc�dure d?instruction.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DF 83
Conseil municipal
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