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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’emprunts à contracter par l’OPAC de Paris en vue du financement de la réalisation d’un programme de construction de 66 PLUS-CD, 33 PLA-I, 28 PLS, ainsi que 20 logements foyer PLS situé 155-163, rue de la Croix Nivert (15e) et 135-147, rue de la Convention (15e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’OPAC de Paris une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLUS-CD de 5.256.403 euros, d?un emprunt PLA-I de 2.559.956 euros et d?un emprunt PLS de 3.386.209 euros, � contracter par l?OPAC en vue du financement de 127 logements sociaux, situ� 155-163, rue de la Croix Nivert et 135147, rue de la Convention (15e), ainsi qu?une subvention de 6.022.562 euros et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations des logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif � usage social (PLUS-CD), d?un montant de 5.256.403 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de construction de 66 logements PLUS-CD, situ�s 155163, rue de la Croix Nivert et 135-147, rue de la Convention (15e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 5.256.403 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif aid� d?int�gration de 50 ans maximum d?un montant de 2.559.956 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 33 logements PLA-I, situ�s 155-163, rue de la Croix Nivert et 135147, rue de la Convention (15e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 2.559.956 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif social de 50 ans maximum d?un montant de 3.386.209 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 28 logements PLS, situ�s 155-163, rue de la Croix Nivert et 135147, rue de la Convention (15e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 3.386.209 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif social de 50 ans maximum d?un montant de 2.164.559 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 20 logements PLS, situ�s 155-163, rue de la Croix Nivert et 135147, rue de la Convention (15e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 2.164.559 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- Au cas o� l?OPAC de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC de Paris une subvention globale de 5.122.562 euros pour le financement de 66 logements PLUS, 33 logements PLA-I et 28 logements PLS, situ�s 155-163, rue de la Croix Nivert et 135-147, rue de la Convention (15e) (dont 780.000 euros pour les logements PLS, 2.920.318 euros pour les logements PLUS-CD et 1.422.244 euros pour les logements PLA-I). La Ville de Paris accorde �galement � l?OPAC une subvention de 900.000 euros, pour le financement de 20 logements PLS dans l?op�ration en vue de r�aliser un foyer d?h�bergement pour adultes handicap�s.

La d�pense correspondant � la subvention accord�e pour les logements sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204 - nature 20418 - rubrique 72.

Art. 9.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, l?OPAC s?engage � r�server 58 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, soit 44 logements PLUS-CD/PLA-I et 14 PLS, ainsi que 13 logements dans le foyer logements PLS en liaison avec l?association gestionnaire.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur :

- les conditions de versement de la participation financi�re pr�cit�e ;

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

�Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Art. 11.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France. D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5.2 du Code de la construction et de l?habitat, la R�gion et de l?ADEME.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DLH 339
Conseil municipal
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