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Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 novembre 2006, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable diverses affaires dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes d�sign�es ci-apr�s en r�glement amiable de diverses affaires dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris.
Dommages occasionn�s par des faits imputables � l?activit� de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
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Nom du b�n�ficiaire |
Somme due (en euros) |
Date de l?accident |
Num�ro du dossier |
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La Cie d?assurance ?THELEM?, subrog�e dans les droits et actions de son assur�e la soci�t� ?Les images MEGARAMA?. |
8.836,30 |
25/02/2005 |
12828 SP/AS |
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MACIF Ile-De-France, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme Karine FONTAINE |
761,03 |
22/07/2005 |
13266 SP/LG |
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GMF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Willy CHAUVIN |
890,06 |
16/11/2005 |
25186 SP/LG |
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GMF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Bernard GRYNKO |
802,43 |
12/04/2006 |
25614 SP/YD |
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Total |
11.289,82 |
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Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police, exercice 2006, � concurrence d?une somme de 11.289,82 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.
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Déliberation
2006 PP 111
Conseil municipal