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Avis favorable sur des demandes en décharge de responsabilités présentées par des régisseurs de la Ville de Paris, à la suite de déficits de caisse. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le d�cret n� 66-850 du 15 novembre 1966 modifi�, relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des r�gisseurs ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 2 ao�t 2005 pris � l?encontre de M. BRUNEAU, r�gisseur du Plan de Paris et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 15 septembre 2005 par l?int�ress�, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 286,05 euros ;

Vu les arr�t�s de mise en recouvrement des 2 d�cembre 2005 et 23 f�vrier 2006 pris � l?encontre de M. ONEGLIA, r�gisseur des �tablissements sportifs et baln�aires municipaux et les demandes en d�charge de responsabilit� pr�sent�es le 25 f�vrier 2006, et 20 avril 2006 par l?int�ress�, demandes assorties de requ�tes en remise gracieuse pour le cas o� les d�charges de responsabilit� ne seraient pas accord�es en totalit� pour les d�ficits de caisse de 50 euros, 20 euros, 50 euros et 3.015,50 euros ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 2 d�cembre 2005 pris � l?encontre de M. LE BERRE, r�gisseur des Patinoires et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 16 mars 2006 par l?int�ress�, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 20 euros ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 2 d�cembre 2005 pris � l?encontre de M. TOUBLAN, r�gisseur de la Circonscription des affaires scolaires des 16e et 17e arrondissements et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 24 avril 2006 par l?int�ress�, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 1.081,21 euros ;

Vu l?annexe jointe � la pr�sente d�lib�ration exposant les circonstances des d�ficits ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en d�charge de responsabilit� et, le cas �ch�ant, en remise gracieuse, formul�es par les r�gisseurs ci-dessus mentionn�s ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Compte tenu des circonstances � l?origine des d�ficits de caisse susvis�s, avis favorable est donn� sur les demandes en d�charge de responsabilit� pr�sent�es par :

-M. BRUNEAU, r�gisseur du Plan de Paris pour le d�ficitde 286,05 euros qui a fait l?objet � son encontre d?un ordre de versement le 2 ao�t 2005 ;

- M. ONEGLIA, r�gisseur des Etablissements sportifs et baln�aires municipaux pour les d�ficits de 50 euros, 20 euros, 50 euros et 3.015,50 euros qui ont fait l?objet � son encontre de quatre ordres de versement deux le 2 d�cembre 2005, l?un le 23 f�vrier 2006 et l?un le 14 mars 2006 ;

-M. LE BERRE, r�gisseur des Patinoires pour le d�ficit de20 euros qui a fait l?objet � son encontre d?un ordre de versement le 2 d�cembre 2005 ;

- M. TOUBLAN, r�gisseur de la Circonscription des affaires scolaires des 16e et 17e arrondissements pour le d�ficit de 1.081,21 euros qui a fait l?objet � son encontre d?un ordre de versement le 2 d�cembre 2005.

Art. 2.- Dans l?hypoth�se o� le Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie, � qui il appartient de statuer sur les requ�tes des r�gisseurs, d�ciderait de ne pas r�server une suite pleinement favorable aux d�charges de responsabilit�, avis favorable est donn� pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laiss�es � la charge de ces r�gisseurs.

Art. 3.- Les sommes allou�es en d�charge ou en remise seront imput�es au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006 ou exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision du Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie au terme de la proc�dure d?instruction.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DF 81
Conseil municipal
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