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DF 90 - Constitution de servitudes entre la Ville de Paris et l’immeuble 199-201, avenue du Maine et 5-11, passage Rimbaut (14e) et acquisition de mitoyenneté. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le plan relatif � la cour commune ;

Vu le plan relatif au passage souterrain ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 18 janvier 2006 ;

Vu la lettre de la SARL Maine Moulin Vert, en date du 28 f�vrier 2006, par laquelle l?acqu�reur donne son accord sur le prix global de 85.000 euros pour la constitution des servitudes de cour commune et de passage souterrain et l?acquisition de la demi mitoyennet� du mur pignon ;

Vu l?avis de la Direction g�n�rale des Imp�ts de Paris et la R�gion Ile-de-France en date du 18 ao�t 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d?une part, de constituer et de signer avec la SARL Maine Moulin Vert une convention de cour commune et une convention de passage souterrain et, d?autre part de lui c�der les droits de la Ville de Paris sur la demi mitoyennet� du mur pignon, au prix global de 85.000 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 1er d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont autoris�es la constitution et la signature d?une convention de cour commune et d?une convention de passage souterrain avec le syndicat des copropri�taires de l?immeuble 199-201, avenue du Maine et 5-11, passage Rimbault (14e), conform�ment aux plans annex�s. Est autoris�e la vente, au b�n�fice dudit syndicat, des droits de la Ville de Paris sur la demi mitoyennet� du mur pignon.

Ces constitutions de servitudes et cette cession interviendront dans le cadre d?un accord global avec le syndicat des copropri�taires ou de toute autre personne morale qui se substituerait � lui.

Ces transactions devront intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le prix de cession est globalement fix� � 85.000 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 2.600 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 82.400 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense de 2.600 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 2.600 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 2088, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une d�pense de 82.400 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 82.400 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, du budget d?investissement.

�Art. 4.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 2 et 3, retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DU -
Conseil municipal
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