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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment l?article R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer la proc�dure de march� n�goci� et de d�poser une demande de permis de construire pour la cr�ation d?une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoum�gue, place de la Porte de Pantin (19e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?un march� n�goci�, suivant l?article 35-I-5�, et le d�p�t d?une demande de permis de construire pour la cr�ation d?une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoum�gue, place de la Porte de Pantin (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer ledit march�.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de construire pour la cr�ation d?une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoum�gue (19e).

Art. 4.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits en 2007 et pr�lev�e sur le budget d?investissement de la Ville de Paris au chapitre 21, nature 2128, fonction 412, sur le compte de provision 88000-99 activit� 060, sous r�serve de la d�cision de financement.

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