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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location par bail emphyt�otique � la SONACOTRA de la propri�t� communale du Ch�teau de Bellefontaine � Samois-sur-Seine (77) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SONACOTRA, dont le si�ge est situ� 42, rue Cambronne (15e), un bail emphyt�otique portant location du Ch�teau de Bellefontaine � Samois-sur-Seine (77).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

-le bail sera conclu pour une dur�e de 18 ans � compter de sa date de signature ;

- la soci�t� prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouve � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever l?immeuble lou� ;

- le loyer sera fix� � un montant capitalis� symbolique de 100 euros ;

�-la soci�t� assurera, � ses frais, l?ensemble des travaux aff�rents � l?am�nagement du site ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-la soci�t� sollicitera l?ensemble des autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation des travaux d?am�nagement, sans que la responsabilit� de la Ville de Paris ne puisse �tre engag�e � ce sujet ;

-la soci�t� acquittera l?ensemble des charges soumises ordinairement au propri�taire ;

�-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- en fin de location, la propri�t� devra �tre rendue � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la soci�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement des ann�es 2006 ou suivantes.

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