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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMEA 15, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier � contracter par la SEMEA 15 en vue du financement principal des programmes de construction comportant 16 et 20 logements PLUS situ�s 80-84, rue de la Convention / 122-124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 � 37, rue Lacordaire (15�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement des pr�ts PLUS d?un montant global maximum de 3.471.185 euros, remboursables en 35 ans maximum, �ventuellement assortis soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature des contrats en vue du financement principal des programmes de construction comportant 16 et 20 logements PLUS situ�s 80-84, rue de la Convention / 122-124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 � 37, rue Lacordaire (15�me).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme globale de 3.471.185 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�ts dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement des pr�ts PLUS foncier d?un montant global maximum de 1.213.529 euros, remboursables en 50 ans maximum, �ventuellement assortis soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature des contrats en vue du financement de la charge fonci�re des programmes de construction comportant 20 et 16 logements PLUS situ�s 80-84, rue de la Convention / 122-124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 � 37, rue Lacordaire (15�me) ;

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.213.529 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�ts dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SEMEA 15, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMEA 15 les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es � l?article premier et � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunt � signer par ladite soci�t�.

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