D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobili�res effectu�es par les communes ;
Vu le Code de la Sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la d�lib�ration D. 230, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la conclusion d'une convention, r�gularis�e le 1er juillet 1993, entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvis�e, dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui rend compte de l'�tat des proc�dures administratives mises en oeuvre sur l'immeuble situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 janvier 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Il est pris acte des pr�cisions donn�es par M. le Maire de Paris sur l'�tat des proc�dures administratives mises en oeuvre sur l'immeuble situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e).
M. le Maire de Paris est invit�, � l'occasion de la prochaine s�ance, d'une part, � rendre compte au Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, de l'avis qui sera donn� par la Commission des logements insalubres sur la proposition qui lui a �t� faite en vue d'interdire cet immeuble � l'habitation, et, d'autre part, le cas �ch�ant, � lui sugg�rer de mettre en oeuvre la proc�dure pr�alable � l'expropriation dans le cadre de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970, tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre.