D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les articles L. 131-5 et L. 231-6 ;
Vu la loi n� 79-1150 du 29 d�cembre 1979, relative � la publicit�, aux enseignes et pr�enseignes et les d�crets pris pour son application ;
Vu l'arr�t� municipal du 7 juillet 1986, portant r�glement de la publicit� et des enseignes � Paris, modifi� ;
Vu les d�lib�rations D. 1085, en date du 7 juillet 1986, D. 422, en date du 21 mars 1988, D. 673, en date du 30 mai 1988, D. 46, en date du 30 janvier 1989, D. 1099, en date du 26 septembre 1994 et D. 1526, en date du 20 novembre 1995, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la d�lib�ration D. 943, en date du 25 juin 1995, d�l�guant au Maire de Paris les mati�res vis�es � l'article L. 122-20 du Code des communes ;
Vu la d�lib�ration D. 1861, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, portant r�vision du tarif des droits de voirie � compter du 1er janvier 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter un nouveau tarif pour l'ann�e 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. G�rard LEBAN, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tarif des droits de voirie est fix�, pour l'ann�e 1996, conform�ment aux tableaux joints � la pr�sente d�lib�ration.
(Voir ci-apr�s)
L'application du classement susvis� pour le calcul des redevances aff�rentes aux objets autoris�s avant le 1er janvier 1988 pour un m�me redevable, ne pourra entra�ner pour 1996 de variation sup�rieure � 6 % � la hausse comme � la baisse par rapport � 1995.
Art. 2.- Les objets autoris�s dans les voies pi�tonnes sont r�pertori�s de fa�on distincte dans la nomenclature des ouvrages et objets assujettis � la perception de droits de voirie pour l'ann�e 1996, sans changement des modes de taxation et de tarification, en dehors de la hausse annuelle des tarifs pour 1996.
Art. 3.- Les enseignes temporaires lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des op�rations immobili�res, de lotissement, construction, r�habilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce sont soumises � un tarif mensuel.
Les droits ne sont pas appliqu�s le premier trimestre de l'installation de ces dispositifs.
Art. 4.- Les b�ches-enseignes temporaires install�es en fa�ade de chantiers d'immeubles (op�rations de construction, r�habilitation, location ou vente) sont soumises � un tarif mensuel � compter de leur installation.
Art. 5.- Dans le secteur des Champs-Elys�es (8e) dans lequel s'applique les dispositions r�glementaires pr�vues pour la zone de publicit� restreinte num�ro 3, les enseignes temporaires, concernant des op�rations immobili�res de vente et location, dont l'installation est limit�e � 6 mois non reconductibles, font l'objet d'une nomenclature sp�cifique.
Le tarif mensuel et l'exon�ration du premier trimestre pr�vus � l'article 3 s'appliquent �galement � ces enseignes.
Art. 6.- La recette globale � escompter sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.

Tarif de perception des droits de voirie dans la Ville de Paris pour 1996

Note commune

Les taux unitaires de base des ouvrages ou objets r�pertori�s ci-apr�s sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les fractions de franc inf�rieures � 0,50 franc �tant n�glig�es et celles de 0,50 franc et au-dessus �tant compt�es pour un franc.
Ind�pendamment des minimums de perception fix�s par ouvrage ou objet, chaque recouvrement est soumis � un minimum de perception global de 123 F auquel s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 25 F.
Pour les objets dont les droits sont calcul�s au prorata temporis mensuel, tout mois commenc� est d� en entier.
Droit de premier �tablissement :

La premi�re ann�e de l'installation de l'objet, un droit de premier �tablissement est per�u. Il est d� d�s la d�livrance de l'autorisation, quelle que soit la dur�e de l'installation. Ce droit est �galement exigible pour chaque remplacement ou modification d'un objet autoris�. Ce droit est per�u aussi pour tout objet non autoris�, d�s sa pr�sence constat�e.

Les droits annuels :

Les droits annuels, per�us les ann�es post�rieures � la premi�re ann�e, sont dus int�gralement pour la pr�sence des ouvrages et objets pendant l'ann�e consid�r�e. Toute suppression d'ouvrages ou objets doit �tre d�clar�e � l'Administration, faute de quoi les droits sont reconduits. Toutefois, les objets dont l'enl�vement aura �t� effectu� � la demande de l'Administration, en application de la r�glementation, ne seront passibles, pour l'ann�e de leur suppression, que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront rest�s en place.
Les droits sont recouvrables sur les propri�taires des �tablissements commerciaux ou fonds de commerce dont d�pendent les objets tax�s.
Ils sont imput�s directement aux b�n�ficiaires des travaux en cas de permis de construire ou de d�claration de travaux.
Enfin, en ce qui concerne les dispositifs publicitaires, les droits sont recouvrables sur les propri�taires desdits dispositifs.
Pour servir de base � la perception des droits de voirie, les voies de Paris sont rang�es en six cat�gories suivant la classification adopt�e par le Conseil de Paris dans sa s�ance du 7 juillet 1986, modifi�e les 21 mars et 30 mai 1988, 30 janvier 1989, 26 septembre 1994 et 20 novembre 1995.
Toute surface ou longueur pour les ouvrages et objets dont les droits sont calcul�s au m�tre lin�aire est arrondie � l'unit� sup�rieure.
Etablissements et boutiques d'angle : � l'angle de deux voies de cat�gories diff�rentes, le tarif de la cat�gorie sup�rieure est applicable aux ouvrages et objets situ�s au droit du pan coup�, s'il en existe.
A. -Ouvrages et objets en saillie

Observations
Code 050 - La surface taxable est la projection sur le plan vertical � l'alignement de toutes les parties de la devanture, y compris seuil, socle, tableau et corniche.
Codes 060 � A60 - Sans store ou avec stores verticaux, la surface taxable est le produit de la plus grande longueur par la plus grande largeur compt�es en projection sur le plan horizontal.
Code 070 - Mesures prises en projection horizontale dans leur position de la plus grande dimension.
Codes 050, 060, A60 et 070 - Ne sont assujettis aux droits de voirie que les travaux portant cr�ation de boutiques neuves ou r�novation de boutiques existantes suite � mutation des fonds de commerce. Les travaux de r�novation de boutiques (devantures, bannes fixes, marquises et bannes mobiles) sans mutation des fonds de commerce sont exon�r�s des droits de premier �tablissement, les droits annuels restant dus pour les bannes et marquises l'ann�e suivant la d�livrance de l'autorisation.
Codes 12A � 12D - Les enseignes parall�les � la fa�ade, non lumineuses, de moins d'1,5 carr�, sont exon�r�es des droits de voirie. Toute enseigne rapport�e sur marquise est assujettie aux droits comme une enseigne parall�le. Les enseignes rapport�es sur les retours des marquises sont tax�es sur toute leur longueur comme dispositifs perpendiculaires. Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet.
Codes 12E � 12H - Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet. Pour les panneaux appos�s sur les devantures de boutique, se reporter aux codes 171 � 181.
Codes 13A � 13H - Sont inclus dans les objets � lumi�re clignotante et variable les �crans, appareils de projection, de r�clame ou de cin�ma, enseignes et attributs avec �clairage mobile, scintillant, mouvant ou � �clipse, les journaux �lectroniques lumineux monochromes, ainsi que les signes et lettres interchangeables, modifi�s p�riodiquement, mais adapt�s sur un m�me dispositif permanent pour le m�me b�n�ficiaire. Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet.
Codes 14A � 14H - Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet.
Codes 15A � 15C - Il s'agit des enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles � caract�re culturel ou touristique ou des op�rations exceptionnelles de moins de trois mois.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit et applicable pour une dur�e d'un mois renouvelable.
Codes 16A � 16C - Il s'agit des enseignes signalant des travaux publics ou des op�rations immobili�res de lotissement, construction, r�habilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit.
Codes 17A � 17C - Il s'agit des enseignes temporaires concernant des op�rations de ventes ou locations immobili�res dont l'installation est limit�e � 6 mois non reconductibles (secteur des Champs-Elys�es).
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit.
Codes 18A et 18B - Il s'agit des b�ches-enseignes temporaires install�es en fa�ade de chantiers d'immeubles concernant des op�rations de construction, r�habilitation, location ou vente. Ces b�ches-enseignes sont soumises � un tarif mensuel � compter de leur installation.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit.
Codes 15E � 15G - Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit et applicable pour une dur�e d'un mois renouvelable.
Codes 161 et 162 - En cas de ravalement simple (� l'exclusion de toutes op�rations plus lourdes de type r�habilitation, restauration), les �chafaudages sont exon�r�s pendant les trois premiers mois. Le droit d'�chafaudage n'est donc appliqu� qu'� partir du quatri�me mois qui suit l'installation.
Code 161 - Les �chafaudages de pied ou sur tr�teaux sont compt�s en projection horizontale au m�tre carr�. Aux droits ainsi calcul�s est ajout�e l'occupation du sol. Les �chafaudages plac�s � l'int�rieur d'une palissade ne sont pas tax�s.
Code 162 - Les �chafaudages vis�s sont tax�s au m�tre lin�aire de fa�ade.
Code 164 - Les �tais, sauf s'ils sont plac�s � l'int�rieur d'une palissade provisoire tax�e comme telle, sont compt�s en projection horizontale ; aux droits ainsi calcul�s, est ajout�e l'occupation du sol. Les droits sont appliqu�s pour une premi�re p�riode d'un an indivisible.
Codes 171 et 172 - Les droits d'occupation du sol de la voie publique s'ajoutent aux droits propres aux ouvrages qui occupent le sol : �chafaudages de pied ou sur tr�teaux, �tais, palissades. Cependant, dans le cas d'immeubles dont l'�tat n�cessite, en vertu des textes en vigueur, un ravalement, les droits d'occupation du sol ne sont pas appliqu�s le premier trimestre d'installation de l'�chafaudage, sous r�serve que les travaux affectant ces immeubles se limitent au ravalement.
Codes 180 et 181 1�) - Y compris les palissades ou panneaux appos�s sur les devantures de boutique. Exceptionnellement pour ces dispositifs, il n'est pas tenu compte de l'occupation du sol ;
2�) - La superficie taxable est obtenue en multipliant le p�rim�tre de la projection horizontale de l'ouvrage, y compris tous retours, par la hauteur ;
3�) - Par d�rogation au cas g�n�ral, le tarif de la cat�gorie sup�rieure est applicable � la portion de palissade implant�e dans la voie de cat�gorie inf�rieure sur une longueur de 4 m�tres, mesur�e � partir de l'ar�te form�e par la jonction des deux parties de palissade.
Code 180 - Le tarif est progressif trimestriellement : les droits mensuels sont major�s trimestriellement en appliquant aux tarifs mensuels de l'ann�e en cours un coefficient multiplicateur r�sultant d'une progression arithm�tique �gale � 0,1 (soit 1,1 le deuxi�me trimestre ; 1,2 le troisi�me trimestre...).
Code 181 - Exceptionnellement et uniquement pour les palissades servant � la construction d'un immeuble neuf donnant sur la voie publique, la progression ne joue pas pour les six premiers trimestres ; elle n'est appliqu�e qu'� partir du septi�me trimestre suivant la progression d�finie ci-dessus (coefficient de 1,1 le septi�me trimestre, 1,2 le huiti�me trimestre...).
- L'exploitation de la publicit� sur les palissades de chantiers priv�s en saillie sur la voie publique est assur�e par la soci�t� AVENIR, concessionnaire de la Ville de Paris.
B. -Etalages et terrasses

Prescriptions sp�cifiques aux �talages et terrasses :

Majorations : L'ensemble des �talages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-�talages, contre-terrasses d'un �tablissement exc�dant 20 m�tres carr�s, subit une majoration de tarif de 5 %. Cette majoration est de 10 % pour toute surface totale exc�dant 30 m�tres carr�s, 15 % pour toute surface totale exc�dant 40 m�tres carr�s et ainsi de suite � raison de 5 % par 10 m�tres carr�s suppl�mentaires sans que la majoration totale puisse exc�der 40 %.
De m�me, dans le tiers du trottoir, les terrasses d�limit�es par des �crans parall�les de hauteur inf�rieure � 1,30 m et les terrasses ferm�es dont la surface totale exc�de 20 m�tres carr�s subissent une majoration de tarif de 1 %. Cette majoration cro�t � raison de 1 % par 10 m�tres carr�s suppl�mentaires sans que la majoration totale puisse exc�der 8 %.
Quand un �talage ou une terrasse ouverte est autoris� sur la longueur totale de la fa�ade de l'�tablissement, une d�duction d'un m�tre est faite pour le passage d'acc�s. Cette d�duction est op�r�e autant de fois que la longueur de la fa�ade comporte de fois 30 m�tres ou fraction de 30 m�tres suppl�mentaires, si l'�tablissement comporte plusieurs portes.
Le minimum de largeur d'installation taxable est de 0,30 m.

Droit de premier �tablissement : Les �talages et terrasses ne sont pas soumis � un droit de premier �tablissement sp�cifique. Toutefois pour la premi�re ann�e, � l'exception des terrasses ferm�es, les droits ne sont dus qu'� partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l'entr�e en jouissance de l'autorisation.
Pour les terrasses ferm�es, les droits correspondants � la premi�re ann�e sont calcul�s au prorata temporis mensuel de la dur�e de l'occupation sans que leur montant puisse �tre inf�rieur � la valeur d'un trimestre. En outre, tout mois commenc� est d� en entier.
Pour les objets tax�s au m�tre carr� et par mois, tout mois commenc� est d� en entier.

Droits annuels : Les �talages et terrasses sont tax�s au m�tre carr� et pour l'exercice en cours. Toutefois, les installations situ�es hors-tiers du trottoir ainsi que les installations telles que les terrasses ferm�es, les tambours, peuvent �tre tax�s au prorata temporis mensuel en cas de d�montage r�gulier.
En cas de reconduction d'�talage ou de terrasse en cours d'ann�e, le nouveau propri�taire de l'�tablissement est redevable des droits de voirie � compter de l'exercice suivant ; les droits de voirie aff�rents � l'ann�e de cession restant en totalit� � la charge de l'ancien propri�taire.

Commerces accessoires : Le titulaire de l'autorisation principale supporte, outre les droits de terrasse, un droit de voirie additionnel selon les tarifs fix�s ci-dessus. Aucun droit de voirie suppl�mentaire n'est exig� lorsque le commerce accessoire pratiqu� � la terrasse ne comporte ni la pr�sence d'un pr�pos� sp�cial, ni la vente � emporter.

D�monstration aux �talages : Il est per�u par journ�e de vente r�clame ou d�monstration un droit suppl�mentaire, tel que d�fini au tarif ci-dessus, mis � la charge de chaque d�monstrateur ou, � d�faut, � la charge du titulaire de l'autorisation d'�talage.

Perte de jouissance pour travaux d'int�r�t public : Si des travaux d'int�r�t g�n�ral, sur la voie publique, occasionnent la suspension des �talages ou terrasses pendant au moins quinze jours cons�cutifs, un d�gr�vement des droits correspondant au temps de privation de jouissance (prorata journalier) est accord�. Toutefois, aucun d�gr�vement ne peut �tre accord� en de�� du minimun de perception pr�vu pour chaque type d'objet.