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Révision du tarif des droits de voirie pour l'année 1996. MM. Gérard LEBAN et Camille CABANA, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les articles L. 131-5 et L. 231-6 ;
Vu la loi n� 79-1150 du 29 d�cembre 1979, relative � la publicit�, aux enseignes et pr�enseignes et les d�crets pris pour son application ;
Vu l'arr�t� municipal du 7 juillet 1986, portant r�glement de la publicit� et des enseignes � Paris, modifi� ;
Vu les d�lib�rations D. 1085, en date du 7 juillet 1986, D. 422, en date du 21 mars 1988, D. 673, en date du 30 mai 1988, D. 46, en date du 30 janvier 1989, D. 1099, en date du 26 septembre 1994 et D. 1526, en date du 20 novembre 1995, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la d�lib�ration D. 943, en date du 25 juin 1995, d�l�guant au Maire de Paris les mati�res vis�es � l'article L. 122-20 du Code des communes ;
Vu la d�lib�ration D. 1861, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, portant r�vision du tarif des droits de voirie � compter du 1er janvier 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter un nouveau tarif pour l'ann�e 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. G�rard LEBAN, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tarif des droits de voirie est fix�, pour l'ann�e 1996, conform�ment aux tableaux joints � la pr�sente d�lib�ration.
(Voir ci-apr�s)
L'application du classement susvis� pour le calcul des redevances aff�rentes aux objets autoris�s avant le 1er janvier 1988 pour un m�me redevable, ne pourra entra�ner pour 1996 de variation sup�rieure � 6 % � la hausse comme � la baisse par rapport � 1995.
Art. 2.- Les objets autoris�s dans les voies pi�tonnes sont r�pertori�s de fa�on distincte dans la nomenclature des ouvrages et objets assujettis � la perception de droits de voirie pour l'ann�e 1996, sans changement des modes de taxation et de tarification, en dehors de la hausse annuelle des tarifs pour 1996.
Art. 3.- Les enseignes temporaires lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des op�rations immobili�res, de lotissement, construction, r�habilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce sont soumises � un tarif mensuel.
Les droits ne sont pas appliqu�s le premier trimestre de l'installation de ces dispositifs.
Art. 4.- Les b�ches-enseignes temporaires install�es en fa�ade de chantiers d'immeubles (op�rations de construction, r�habilitation, location ou vente) sont soumises � un tarif mensuel � compter de leur installation.
Art. 5.- Dans le secteur des Champs-Elys�es (8e) dans lequel s'applique les dispositions r�glementaires pr�vues pour la zone de publicit� restreinte num�ro 3, les enseignes temporaires, concernant des op�rations immobili�res de vente et location, dont l'installation est limit�e � 6 mois non reconductibles, font l'objet d'une nomenclature sp�cifique.
Le tarif mensuel et l'exon�ration du premier trimestre pr�vus � l'article 3 s'appliquent �galement � ces enseignes.
Art. 6.- La recette globale � escompter sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.

Tarif de perception des droits de voirie dans la Ville de Paris pour 1996

Note commune

Les taux unitaires de base des ouvrages ou objets r�pertori�s ci-apr�s sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les fractions de franc inf�rieures � 0,50 franc �tant n�glig�es et celles de 0,50 franc et au-dessus �tant compt�es pour un franc.
Ind�pendamment des minimums de perception fix�s par ouvrage ou objet, chaque recouvrement est soumis � un minimum de perception global de 123 F auquel s'ajoutent les frais de dossier d'un montant de 25 F.
Pour les objets dont les droits sont calcul�s au prorata temporis mensuel, tout mois commenc� est d� en entier.
Droit de premier �tablissement :

La premi�re ann�e de l'installation de l'objet, un droit de premier �tablissement est per�u. Il est d� d�s la d�livrance de l'autorisation, quelle que soit la dur�e de l'installation. Ce droit est �galement exigible pour chaque remplacement ou modification d'un objet autoris�. Ce droit est per�u aussi pour tout objet non autoris�, d�s sa pr�sence constat�e.

Les droits annuels :

Les droits annuels, per�us les ann�es post�rieures � la premi�re ann�e, sont dus int�gralement pour la pr�sence des ouvrages et objets pendant l'ann�e consid�r�e. Toute suppression d'ouvrages ou objets doit �tre d�clar�e � l'Administration, faute de quoi les droits sont reconduits. Toutefois, les objets dont l'enl�vement aura �t� effectu� � la demande de l'Administration, en application de la r�glementation, ne seront passibles, pour l'ann�e de leur suppression, que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront rest�s en place.
Les droits sont recouvrables sur les propri�taires des �tablissements commerciaux ou fonds de commerce dont d�pendent les objets tax�s.
Ils sont imput�s directement aux b�n�ficiaires des travaux en cas de permis de construire ou de d�claration de travaux.
Enfin, en ce qui concerne les dispositifs publicitaires, les droits sont recouvrables sur les propri�taires desdits dispositifs.
Pour servir de base � la perception des droits de voirie, les voies de Paris sont rang�es en six cat�gories suivant la classification adopt�e par le Conseil de Paris dans sa s�ance du 7 juillet 1986, modifi�e les 21 mars et 30 mai 1988, 30 janvier 1989, 26 septembre 1994 et 20 novembre 1995.
Toute surface ou longueur pour les ouvrages et objets dont les droits sont calcul�s au m�tre lin�aire est arrondie � l'unit� sup�rieure.
Etablissements et boutiques d'angle : � l'angle de deux voies de cat�gories diff�rentes, le tarif de la cat�gorie sup�rieure est applicable aux ouvrages et objets situ�s au droit du pan coup�, s'il en existe.
A. -Ouvrages et objets en saillie

Codes D�signation des ouvrages et objets - Mode de taxation- Droits de premier �tablissement droits annuels
Cat. Cat. Minimum de perception
HCF 1F 2F 3F 4F 5F HCF 1F 2F 3F 4F 5F F
050 Devantures de boutiques neuves ou en r�paration, rev�tements, grilles de boutiques, grilles de crois�es, vitrines fixes - au m�tre carr� 314 242 190 140 100 55
060 Bannes fixes - au m�tre carr� 437 336 270 201 134 100 174 134 108 81 51 40
A60 Marquises - au m�tre carr� 437 336 270 201 134 100 174 134 108 81 51 40
070 Bannes mobiles devant des fa�ades - au m�tre carr� 125 96 77 57 40 27 35 27 18 13 11 8 39
12A 12B Enseignes, �criteaux, contre murs ou sur marquises, balcons et m�ts - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 435 1.146 335 881 196 668 135 437 100 335 67
221
130 344 100 264 69 201 47 130 34 100 18
65
39
12C 12D M�mes objets lumineux ou �clair�s - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 807 2.134 621 1.641 360 1.229 254 815 186 621 127 414 242 640 186 493 127 374 86 243 61 186 35 123 39
12E 12F Dispositifs publicitaires et pr�enseignes - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 870 2.291 669 1.763 391 1.336 270 875 200 669 135 443 260 688 200 529 138 402 94 259 67 200 35 130 39
12G 12H M�mes objets lumineux ou �clair�s - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 1.614 4.267 1.242 3.282 721 2.459 507 1.630 372 1.242 254 829 484 1.281 372 985 254 748 173 486 121 372 70 246
13A 13B Enseignes mobiles � lettres amovibles, enseignes changeantes, sur tambours ou volets mobiles et objets similaires - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 777 2.286 598 1.759 466 1.327 335 881 201 660 135 437 261 777 201 598 135 466 94 335 65 201 43 134
13C 13D M�mes objets lumineux ou �clair�s et objets � lumi�re clignotante ou variable - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 1.446 4.249 1.112 3.269 866 2.470 621 1.643 374 1.229 254 815 486 1.446 374 1.112 254 866 173 621 123 374 77 247
13E 13F Dispositifs publicitaires et pr�enseignes mobiles � lettres amovibles, sur tambours ou volets mobiles et objets similaires - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 1.554 4.572 1.196 3.517 931 2.653 669 1.763 402 1.320 270 875 523 1.554 402 1.196 270 931 189 669 130 402 86 267
13G 13H M�mes objets lumineux ou �clair�s et objets � lumi�re clignotante ou variable - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 2.891 8.499 2.224 6.538 1.733 4.940 1.242 3.285 748 2.459 507 1.630 972 2.891 748 2.224 507 1.733 345 1.242 246 748 154 494
14A 14B Enseignes � textes ou motifs polychromes variables command�s de fa�on �lectromagn�tique ou �lectronique programm�e - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 2.332 6.859 1.794 5.276 1.397 3.980 1.004 2.644 603 1.980 405 1.312 784 2.332 603 1.794 405 1.397 283 1.004 194 603 130 401
14C 14D M�mes objets lumineux ou �clair�s - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 4.337 12.749 3.336 9.807 2.599 7.410 1.863 4.928 1.122 3.689 761 2.446 1.458 4.337 1.122 3.336 761 2.599 518 1.863 368 1.122 231 741
14E 14F Dispositifs publicitaires � textes ou motifs polychromes variables command�s de fa�on �lectromagn�tique ou �lectronique programm�e - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 4.664 13.717 3.587 10.552 2.794 7.960 2.008 5.288 1.207 3.960 810 2.624 1.569 4.664 1.207 3.587 810 2.794 567 2.008 389 1.207 259 802
14G 14H M�mes objets lumineux ou �clair�s - au m�tre carr� :-Parall�les � la fa�ade ou � l'alignement-Perpendiculaires � la fa�ade ou � l'alignement 8.675 25.497 6.673 19.613 5.199 14.819 3.725 9.855 2.243 7.377 1.522 4.891 2.916 8.675 2.243 6.673 1.522 5.199 1.037 3.725 737 2.243 462 1.482
15A 15B 15C Enseignes et motifs plac�s � titre provisoire et dans un but commercial d�finis au 1� de l'article 16 du d�cret n� 82-211 du 24 f�vrier 1982 - au m�tre carr� et par mois :-Ni �clair�s, ni lumineux-Eclair�s ou lumineux-A textes ou motifs polychromes variables command�s de fa�on �lectromagn�tique ou �lectronique programm�e 104 173 518 104 173 518 104 173 518 104 173 518 104 173 518 104 173 518
16A 16B 16C Enseignes et motifs plac�s � titre provisoire et dans un but commercial d�finis au 2� de l'article 16 du d�cret n� 82-211 du 24 f�vrier 1982 - au m�tre carr� et par mois :-Ni �clair�s, ni lumineux-Eclair�s ou lumineux-A textes ou motifs polychromes variables command�s de fa�on �lectromagn�tique ou �lectronique programm�e 35
58
173
35
58
173
35
58
173
35
58
173
35
58
173
35
58 175
39
17A 17B 17C Enseignes temporaires (locations et ventes immobili�res dans le secteur des Champs-Elys�es) -au m�tre carr� et par mois :-Ni �clair�es, ni lumineuses-Eclair�es ou lumineuses-A textes ou motifs polychromes variables command�s de fa�on �lectromagn�tique ou �lectronique programm�e 35
58
173
35
58
173
35
58
173
35
58
173
35
58
173
35
58
175
39
18A 18B B�ches-enseignes temporaires install�es en fa�ade de chantiers d'immeubles (op�rations de construction, r�habilitation, location ou vente) -au m�tre carr� et par mois :-Ni �clair�es, ni lumineuses-Eclair�es ou lumineuses 35
58
35
58
35
58
35
58
35
58
35
58
39
15E 15F 15G Publicit�s et motifs publicitaires plac�s � titre provisoire et dans un but commercial - au m�tre carr� et par mois :-Ni �clair�s, ni lumineux-Eclair�s ou lumineux-A textes ou motifs polychromes variables command�s de fa�on �lectromagn�tique ou �lectronique programm�e 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037 208 345 1.037
161 Echafaudages de pied ou sur tr�teaux - au m�tre carr� 53 40 30 18 16 11 39
162 Echafaudages suspendus et en bascule, �ventails de protection, parapluies en saillie - au m�tre lin�aire 21 16 11 11 9 7 39
164 Etais - au m�tre carr� 153 117 89 57 44 30 39
171 172 Occupation du sol clos ou non clos de la voie publique - au m�tre carr� et par mois :-Par des �chafaudages-Par des palissades 130 130 100 100 61
61
43
43
30
30
18
18
3939
180 181 Palissades en saillie non susceptibles de recevoir des affiches - au m�tre carr� et par mois :-Tarif de la premi�re tranche de taxation avant progression au quatri�me mois-Tarif de la premi�re tranche de taxation avant progression au dix-neuvi�me mois 77 55 55 55 44 44 3939



Observations
Code 050 - La surface taxable est la projection sur le plan vertical � l'alignement de toutes les parties de la devanture, y compris seuil, socle, tableau et corniche.
Codes 060 � A60 - Sans store ou avec stores verticaux, la surface taxable est le produit de la plus grande longueur par la plus grande largeur compt�es en projection sur le plan horizontal.
Code 070 - Mesures prises en projection horizontale dans leur position de la plus grande dimension.
Codes 050, 060, A60 et 070 - Ne sont assujettis aux droits de voirie que les travaux portant cr�ation de boutiques neuves ou r�novation de boutiques existantes suite � mutation des fonds de commerce. Les travaux de r�novation de boutiques (devantures, bannes fixes, marquises et bannes mobiles) sans mutation des fonds de commerce sont exon�r�s des droits de premier �tablissement, les droits annuels restant dus pour les bannes et marquises l'ann�e suivant la d�livrance de l'autorisation.
Codes 12A � 12D - Les enseignes parall�les � la fa�ade, non lumineuses, de moins d'1,5 carr�, sont exon�r�es des droits de voirie. Toute enseigne rapport�e sur marquise est assujettie aux droits comme une enseigne parall�le. Les enseignes rapport�es sur les retours des marquises sont tax�es sur toute leur longueur comme dispositifs perpendiculaires. Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet.
Codes 12E � 12H - Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet. Pour les panneaux appos�s sur les devantures de boutique, se reporter aux codes 171 � 181.
Codes 13A � 13H - Sont inclus dans les objets � lumi�re clignotante et variable les �crans, appareils de projection, de r�clame ou de cin�ma, enseignes et attributs avec �clairage mobile, scintillant, mouvant ou � �clipse, les journaux �lectroniques lumineux monochromes, ainsi que les signes et lettres interchangeables, modifi�s p�riodiquement, mais adapt�s sur un m�me dispositif permanent pour le m�me b�n�ficiaire. Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet.
Codes 14A � 14H - Les droits sont calcul�s d'apr�s la surface du rectangle circonscrit � l'objet.
Codes 15A � 15C - Il s'agit des enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles � caract�re culturel ou touristique ou des op�rations exceptionnelles de moins de trois mois.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit et applicable pour une dur�e d'un mois renouvelable.
Codes 16A � 16C - Il s'agit des enseignes signalant des travaux publics ou des op�rations immobili�res de lotissement, construction, r�habilitation, location et vente ainsi que les enseignes signalant la location ou la vente de fonds de commerce.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit.
Codes 17A � 17C - Il s'agit des enseignes temporaires concernant des op�rations de ventes ou locations immobili�res dont l'installation est limit�e � 6 mois non reconductibles (secteur des Champs-Elys�es).
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit.
Codes 18A et 18B - Il s'agit des b�ches-enseignes temporaires install�es en fa�ade de chantiers d'immeubles concernant des op�rations de construction, r�habilitation, location ou vente. Ces b�ches-enseignes sont soumises � un tarif mensuel � compter de leur installation.
Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit.
Codes 15E � 15G - Droit uniforme, quel que soit l'emplacement de l'objet, calcul� d'apr�s la surface du rectangle circonscrit et applicable pour une dur�e d'un mois renouvelable.
Codes 161 et 162 - En cas de ravalement simple (� l'exclusion de toutes op�rations plus lourdes de type r�habilitation, restauration), les �chafaudages sont exon�r�s pendant les trois premiers mois. Le droit d'�chafaudage n'est donc appliqu� qu'� partir du quatri�me mois qui suit l'installation.
Code 161 - Les �chafaudages de pied ou sur tr�teaux sont compt�s en projection horizontale au m�tre carr�. Aux droits ainsi calcul�s est ajout�e l'occupation du sol. Les �chafaudages plac�s � l'int�rieur d'une palissade ne sont pas tax�s.
Code 162 - Les �chafaudages vis�s sont tax�s au m�tre lin�aire de fa�ade.
Code 164 - Les �tais, sauf s'ils sont plac�s � l'int�rieur d'une palissade provisoire tax�e comme telle, sont compt�s en projection horizontale ; aux droits ainsi calcul�s, est ajout�e l'occupation du sol. Les droits sont appliqu�s pour une premi�re p�riode d'un an indivisible.
Codes 171 et 172 - Les droits d'occupation du sol de la voie publique s'ajoutent aux droits propres aux ouvrages qui occupent le sol : �chafaudages de pied ou sur tr�teaux, �tais, palissades. Cependant, dans le cas d'immeubles dont l'�tat n�cessite, en vertu des textes en vigueur, un ravalement, les droits d'occupation du sol ne sont pas appliqu�s le premier trimestre d'installation de l'�chafaudage, sous r�serve que les travaux affectant ces immeubles se limitent au ravalement.
Codes 180 et 181 1�) - Y compris les palissades ou panneaux appos�s sur les devantures de boutique. Exceptionnellement pour ces dispositifs, il n'est pas tenu compte de l'occupation du sol ;
2�) - La superficie taxable est obtenue en multipliant le p�rim�tre de la projection horizontale de l'ouvrage, y compris tous retours, par la hauteur ;
3�) - Par d�rogation au cas g�n�ral, le tarif de la cat�gorie sup�rieure est applicable � la portion de palissade implant�e dans la voie de cat�gorie inf�rieure sur une longueur de 4 m�tres, mesur�e � partir de l'ar�te form�e par la jonction des deux parties de palissade.
Code 180 - Le tarif est progressif trimestriellement : les droits mensuels sont major�s trimestriellement en appliquant aux tarifs mensuels de l'ann�e en cours un coefficient multiplicateur r�sultant d'une progression arithm�tique �gale � 0,1 (soit 1,1 le deuxi�me trimestre ; 1,2 le troisi�me trimestre...).
Code 181 - Exceptionnellement et uniquement pour les palissades servant � la construction d'un immeuble neuf donnant sur la voie publique, la progression ne joue pas pour les six premiers trimestres ; elle n'est appliqu�e qu'� partir du septi�me trimestre suivant la progression d�finie ci-dessus (coefficient de 1,1 le septi�me trimestre, 1,2 le huiti�me trimestre...).
- L'exploitation de la publicit� sur les palissades de chantiers priv�s en saillie sur la voie publique est assur�e par la soci�t� AVENIR, concessionnaire de la Ville de Paris.
B. -Etalages et terrasses

Codes D�signation des ouvrages et objets-Mode de taxation- Cat.
HCF 1F 2F 3F 4F 5F (A)F (B)F
400 Marquage au sol - au m�tre lin�aire 13 13 13 13 13 13 105
410 411 413 Etalages - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-del� du tiers du trottoir-Dans les voies pi�tonnes 282 847 847 217 652 652 139 418 418 782 352 35 551 661 66 381 131 13 251 251 251 501 501 501
412 Contre-�talages - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours 1.130 869 558 313 221 151 3.538 1.004
430 431 433 Terrasses ouvertes - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-del� du tiers du trottoir-Dans les voies pi�tonnes 412 1.237 1.237 317 951 951 194 582 582 113 340 340 742 232 23 511 541 54 378 501 501 753 753 753
432 Contre-terrasses - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours : 1.649 1.269 776 453 297 205 6.363 1.512
440 441 443 Terrasses d�limit�es par des �crans parall�les de hauteur inf�rieure � 1,30 m - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-del� du tiers du trottoir-Dans les voies pi�tonnes 618 1.855 1.855 476 1.427 1.427 291 872 872 170 510 510 111 334 334 772 312 31 567 751 751 1.130 1.130 1.130
450 451 453 Prolongements intermittents d'�talages - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-del� du tiers du trottoir-Dans les voies pi�tonnes 142 426 426 109 328 328 702 112 11 401 191 19 288 383 205 959 251 251 251 501 501 501
455 456 457 Prolongements intermittents de terrasses - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-del� du tiers du trottoir-Dans les voies pi�tonnes 207 621 621 159 478 478 972 912 91 571 721 72 371 111 11 26
77
77
378 501 501 753 753 743
460 461 Terrasses ferm�es - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Dans le tiers du trottoir-Au-del� du tiers du trottoir 3.104 9.311 2.388 7.163 1.460 4.381 852 2.555 565 1.694 387 1.160
470 475 Tambours install�s - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Devant �talages-Devant terrasses 847 1.160 652 892 418 546 235 318 166 211 113 144 503 878 752 1.254
485 480 � 484 487 � 489 Suppl�ments pour commerces accessoires dans le tiers du trottoir - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Hu�tres et coquillages-Autres commerces accessoires (cr�pes, hu�tres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 2.062 1.649 1.586 1.269 969 776 567 453 371 297 256 205 1.001 1.001 1.001 1.001
495 490 � 494 497 � 499 Suppl�ments pour commerces accessoires au-del� du tiers du trottoir - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Hu�tres et coquillages-Autres commerces accessoires (cr�pes, hu�tres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 6.185 4.702 4.758 3.617 2.908 2.327 1.701 1.360 1.113 891 769 615 1.001 1.001 1.001 1.001
895 890 � 894 897 � 899 Suppl�ments pour commerces accessoires situ�s dans les voies pi�tionnes - au m�tre carr� et pour l'exercice en cours :-Hu�tres et coquillages-Autres commerces accessoires (cr�pes, hu�tres et escargots, fruits exotiques, journaux, loterie nationale, glaces, marrons, sandwiches) 6.185 4.702 4.758 3.617 2.908 2.327 1.701 1.360 1.113 891 769 615 1.001 1.001 1.001 1.001
512 Contre-�talages temporaires - au m�tre carr� et par quinzaine 282 217 139 78 55 38 251
532 Contre-terrasses temporaires - au m�tre carr� et par quinzaine 412 317 194 113 74 51 251
700 � 799 D�monstrations aux �talages tax�es par tranches de deux m�tres lin�aires - par deux m�tres et par jour 50 50 50 40 40 40
(A) - minimum de perception applicable aux ouvrages et objets autoris�s.
(B) -minimum de perception applicable aux ouvrages et objets irr�guliers.



Prescriptions sp�cifiques aux �talages et terrasses :

Majorations : L'ensemble des �talages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-�talages, contre-terrasses d'un �tablissement exc�dant 20 m�tres carr�s, subit une majoration de tarif de 5 %. Cette majoration est de 10 % pour toute surface totale exc�dant 30 m�tres carr�s, 15 % pour toute surface totale exc�dant 40 m�tres carr�s et ainsi de suite � raison de 5 % par 10 m�tres carr�s suppl�mentaires sans que la majoration totale puisse exc�der 40 %.
De m�me, dans le tiers du trottoir, les terrasses d�limit�es par des �crans parall�les de hauteur inf�rieure � 1,30 m et les terrasses ferm�es dont la surface totale exc�de 20 m�tres carr�s subissent une majoration de tarif de 1 %. Cette majoration cro�t � raison de 1 % par 10 m�tres carr�s suppl�mentaires sans que la majoration totale puisse exc�der 8 %.
Quand un �talage ou une terrasse ouverte est autoris� sur la longueur totale de la fa�ade de l'�tablissement, une d�duction d'un m�tre est faite pour le passage d'acc�s. Cette d�duction est op�r�e autant de fois que la longueur de la fa�ade comporte de fois 30 m�tres ou fraction de 30 m�tres suppl�mentaires, si l'�tablissement comporte plusieurs portes.
Le minimum de largeur d'installation taxable est de 0,30 m.

Droit de premier �tablissement : Les �talages et terrasses ne sont pas soumis � un droit de premier �tablissement sp�cifique. Toutefois pour la premi�re ann�e, � l'exception des terrasses ferm�es, les droits ne sont dus qu'� partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l'entr�e en jouissance de l'autorisation.
Pour les terrasses ferm�es, les droits correspondants � la premi�re ann�e sont calcul�s au prorata temporis mensuel de la dur�e de l'occupation sans que leur montant puisse �tre inf�rieur � la valeur d'un trimestre. En outre, tout mois commenc� est d� en entier.
Pour les objets tax�s au m�tre carr� et par mois, tout mois commenc� est d� en entier.

Droits annuels : Les �talages et terrasses sont tax�s au m�tre carr� et pour l'exercice en cours. Toutefois, les installations situ�es hors-tiers du trottoir ainsi que les installations telles que les terrasses ferm�es, les tambours, peuvent �tre tax�s au prorata temporis mensuel en cas de d�montage r�gulier.
En cas de reconduction d'�talage ou de terrasse en cours d'ann�e, le nouveau propri�taire de l'�tablissement est redevable des droits de voirie � compter de l'exercice suivant ; les droits de voirie aff�rents � l'ann�e de cession restant en totalit� � la charge de l'ancien propri�taire.

Commerces accessoires : Le titulaire de l'autorisation principale supporte, outre les droits de terrasse, un droit de voirie additionnel selon les tarifs fix�s ci-dessus. Aucun droit de voirie suppl�mentaire n'est exig� lorsque le commerce accessoire pratiqu� � la terrasse ne comporte ni la pr�sence d'un pr�pos� sp�cial, ni la vente � emporter.

D�monstration aux �talages : Il est per�u par journ�e de vente r�clame ou d�monstration un droit suppl�mentaire, tel que d�fini au tarif ci-dessus, mis � la charge de chaque d�monstrateur ou, � d�faut, � la charge du titulaire de l'autorisation d'�talage.

Perte de jouissance pour travaux d'int�r�t public : Si des travaux d'int�r�t g�n�ral, sur la voie publique, occasionnent la suspension des �talages ou terrasses pendant au moins quinze jours cons�cutifs, un d�gr�vement des droits correspondant au temps de privation de jouissance (prorata journalier) est accord�. Toutefois, aucun d�gr�vement ne peut �tre accord� en de�� du minimun de perception pr�vu pour chaque type d'objet.


Janvier 1996
Déliberation
1996 D. 22
Conseil municipal
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