D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobili�res effectu�es par les communes ;
Vu le Code de la Sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la d�lib�ration D. 230, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la conclusion d'une convention, r�gularis�e le 1er juillet 1993, entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvis�e, dite "loi Vivien" ;
Vu les 4 avis de la Commission des logements insalubres en date du 15 mai 1995 ;
Vu les 4 arr�t�s pr�fectoraux du 31 mai 1995 pronon�ant l'interdiction d'habiter des immeubles situ�s 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e) ;
Vu les estimations des Services fonciers de septembre, octobre et novembre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acqu�rir, selon les dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970, les immeubles situ�s 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e) reconnus comme insalubres ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 18 janvier 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer les immeubles situ�s 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e) en vue de r�aliser � leur emplacement un programme de logements sociaux de type P.L.A.-A.
Les acquisitions et �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970, tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- Sont pris en consid�ration les objectifs vis�s � l'article premier. En ex�cution des articles L. 111-8 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra donc �tre sursis � statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions et installations susceptibles de compromettre la r�alisation de l'op�ration projet�e ou de la rendre plus on�reuse.
Art. 4.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et aux lib�rations vis�es � l'article premier, �valu�e provisoirement � 16.900.000 F, sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.