Autorisation à M. le Maire de Paris de modifier les modalités de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies de la Ville de Paris. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 juillet 2008.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 juillet 2008.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 23 et 24 septembre 2002, portant fixation des modalit�s de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies de la Ville de Paris ;
Vu les lettres circulaires n� 66 du 12 avril 2002 et 176 du 25 octobre 2002 de la Caisse Nationale d?Allocations Familiales ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 12 et 13 f�vrier 2007, autorisant la signature d?un contrat enfance-jeunesse entre la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 16 et 17 juillet 2007, portant r�vision du tarif journalier plafond applicable dans les haltes-garderies de la Ville de Paris � compter du 1er septembre 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � modifier les modalit�s de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Le premier paragraphe de l?article 4 de la d�lib�ration du 23 et 24 septembre 2002 portant fixation des modalit�s de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies est modifi� comme suit :
?Les ressources � prendre en compte sont celles d�finies par la Caisse Nationale d?Allocations Familiales et servant de base au calcul des prestations familiales, � savoir les ressources d�clar�es par les familles et figurant sur l?avis d?imposition avant abattement.?
Art. 2.- L?article 2 de la d�lib�ration du 23 et 24 septembre 2002 portant fixation des modalit�s de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies est compl�t� comme suit :
?A titre transitoire, les coefficients multiplicateurs appliqu�s aux revenus s?�tablissent comme suit pour la p�riode du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2010 :
Dates d?effet |
Famille d?1 enfant |
Famille de 2 enfants |
du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2009 |
0,00048384 |
0,00040320 |
du 1er septembre 2009 au 31 ao�t 2010 |
0,00054186 |
0,00045155 |
� compter du 1er septembre 2010 |
0,00060000 |
0,00050000 |
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Dates d?effet |
Famille de 3 enfants |
Famille de 4 enfants et plus |
du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2009 |
0,00032256 |
0,00024192 |
du 1er septembre 2009 au 31 ao�t 2010 |
0,00036124 |
0,00027093 |
� compter du 1er septembre 2010 |
0,00040000 |
0,00030000 |
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Art. 3.- Les tarifs horaires plafonds applicables dans les haltes-garderies de la Ville de Paris sont fix�s comme suit :
Dates d?effet |
Plafond mensuel de ressources |
Familles d?un enfant |
Familles de 2 enfants |
du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2009 |
7.145 euros |
3,45 euros |
2,88 euros |
du 1er septembre 2009 au 31 ao�t 2010 |
7.145 euros |
3,87 euros |
3,22 euros |
� compter du 1er septembre 2010 |
7.145 euros |
4,28 euros |
3,57 euros |
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Dates d?effet |
Plafond mensuel de ressources |
Familles de 3 enfants |
Familles de 4 enfants et plus |
du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2009 |
7.145 euros |
2,30 euros |
1,72 euros |
du 1er septembre 2009 au 31 ao�t 2010 |
7.145 euros |
2,58 euros |
1,93 euros |
� compter du 1er septembre 2010 |
7.145 euros |
2,85 euros |
2,14 euros |
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Ils seront ensuite r�actualis�s chaque ann�e, par arr�t� du Maire de Paris publi� au Bulletin Municipal Officiel, selon le m�me taux que les tarifs journaliers planchers fix�s par la CNAF.
Art. 4.- Ces dispositions s?appliquent � toutes les familles dont l?enfant est accueilli pour une premi�re admission en haltes-garderies � compter du 1er septembre 2008.
Le b�n�fice des dispositions ant�rieures est maintenu aux familles des enfants dont l?admission a pris effet avant le 1er septembre 2008.
Art. 5.- La recette correspondante sera constat�e rubrique 64, chapitre 70, article 70661 du budget municipal de fonctionnement pour les ann�es 2008 et suivantes.
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