D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2008-298 du 23 avril 2008 modifiant le d�cret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C ;

Vu la d�lib�ration D. 1670 du 28 novembre 1983 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des dessinateurs et dessinatrices de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration D. 325 du 25 mars 1991 modifi�e fixant les dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 1999 DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de s�curit� de la Ville de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 portant classement hi�rarchique des grades et emplois de cat�gorie C de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 modifi�e portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture et de soins de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 27 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints d?animation et d?action sportive de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 28 des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 29 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des agents de la logistique g�n�rale d?administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 40 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des agents d?accueil et de surveillance de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 42 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier du corps des agents techniques de la petite enfance ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier du corps des agents techniques des �coles ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations concernant la cat�gorie C de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2005 DRH 49 susvis�e est modifi�e comme suit :

1�) Au II de l?article 4 les mots ?articles 61 � 64 de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires? sont remplac�s par ?articles L. 4139-1 � L. 4139-4 du code de la D�fense?.

2�) A l?article 5, I, 2�me alin�a, apr�s les mots ?est applicable?, il est ins�r� les mots ?aux anciens fonctionnaires civils et?.

3�) L?article 7 est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Les agents recrut�s dans un des corps r�gis par la d�lib�ration 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e sont, en fonction de leur situation ant�rieure, class�s conform�ment aux dispositions des articles 3 � 6 ci-dessus. Ce classement est op�r� ; hormis pour les agents mentionn�s au II de l?article 4, d�s leur nomination m�me s?ils doivent effectuer un stage pr�alable � leur titularisation.

?Ceux qui, � la date de leur nomination, ont la qualit� de fonctionnaire depuis au moins un an sont dispens�s de stage ; ils sont imm�diatement titularis�s et class�s en application du I de l?article 3 ou du I de l?article 4.?

Art. 2.- A l?article 7 - I de la d�lib�ration D. 1670 du 28 novembre 1983 susvis�e fixant le statut particulier du corps des dessinateurs et dessinatrices de la Commune de Paris, les mots ?Les personnes recrut�es? sont remplac�s par le texte suivant : ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susmentionn�e, les personnes recrut�es?.

Art. 3.- A l?article 4 de la d�lib�ration D. 325 du 25 mars 1991 susvis�e, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d?automobile de la Commune de Paris, le 3�me alin�a est remplac� par le texte suivant : ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susmentionn�e, les personnes recrut�es accomplissent un stage d?une dur�e de un an.?.

Art. 4.- Le deuxi�me alin�a de l?article 5 de la d�lib�ration 1999 DRH 33 des 12 et 13 juillet 1999 susvis�e fixant le statut du corps des inspecteurs de s�curit� est remplac� par le texte suivant :?Nonobstant les dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susmentionn�e, ils accomplissent un stage d?une dur�e d?un an?.

Art. 5.- L?article 8 de la d�lib�ration 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes est modifi� comme suit :

1�) Au 1er alin�a, les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e?.

2�) Le II de ce m�me article est supprim�.

Art. 6.- La d�lib�ration 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e, fixant le statut particulier du corps des adjoints techniques de la Commune de Paris, est modifi�e comme suit :

1�) Le deuxi�me alin�a de l?article 3-I est ins�r� apr�s le premier alin�a de l?article 4.

2�) Le deuxi�me alin�a du 2� de l?article 7 est ins�r� apr�s le premier de l?article 8-I.

3�) A l?article 10 les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 modifi�e?.

4�) le II de l?article 10 est supprim�.

Art. 7.- L?article 5 de la d�lib�ration 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture et de soins de la Commune de Paris est modifi� comme suit :

1�) Au 1er alin�a, les mots ?Les candidats retenus? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e, les candidats retenus?.

2�) Le deuxi�me alin�a de ce m�me article 5 est supprim�.

Art. 8.- L?article 5 de la d�lib�ration 2007 DRH 26 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier applicable au corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles de la Commune de Paris est modifi� comme suit :

1�) Au 1er alin�a, les mots ?Les candidats recrut�s? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e, les candidats recrut�s?.

2�) Le deuxi�me alin�a de ce m�me article 5 est supprim�.

Art. 9.- L?article 8 de la d�lib�ration 2007 DRH 27 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints d?animation et d?action sportive de la Commune de Paris est modifi� comme suit :

1�) Au 1er alin�a, les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e?.

2�) Le II de ce m�me article 8 est supprim�.

Art. 10.- La d�lib�ration 2007 DRH 28 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier du corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de la Commune de Paris est modifi�e comme suit :

1�) Le 2� de l?article 6-I est compl�t� par la phrase suivante : ?Les candidats dans la sp�cialit� ?s�curit� incendie? doivent �tre titulaires d?un des dipl�mes ou titres de qualification dans le domaine de la s�curit� incendie figurant sur la liste pr�vue au a) du pr�sent article?.

2�) A l?article 8, les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et14 d�cembre 2005 susvis�e?.

3�) Le II de ce m�me article 8 est supprim�.

Art. 11.- L?article 8 de la d�lib�ration 2007 DRH 29 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier applicable au corps des agents de la logistique g�n�rale d?administrations parisiennes est modifi� comme suit :

1�) Au 1er alin�a, les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 modifi�e susvis�e?.

2�) Le II de ce m�me article 8 est supprim�.

Art. 12.- La d�lib�ration 2007 DRH 40 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des agents d?accueil et de surveillance de la Commune de Paris est modifi�e comme suit :

1�) Le 2�me l?article 6-I est compl�t� par la phrase suivante : ?Les candidats dans la sp�cialit� ?s�curit� incendie? doivent �tre titulaires d?un des dipl�mes ou titres de qualification dans le domaine de la s�curit� incendie dont la liste est pr�vue au a) du pr�sent article?.

2�) A l?article 8, les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e?.

3�) Le II de ce m�me article 8 est supprim�.

Art. 13.- A l?article 6 de la d�lib�ration 2007 DRH 42 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier du corps des agents techniques de la petite enfance, le 1er alin�a est remplac� par le texte suivant : ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e, ils accomplissent un stage d?une dur�e de un an?.

Art. 14.- L?article 11 de la d�lib�ration 2007 DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris est modifi� comme suit :

1�) Au 1er alin�a, les termes ?I - Sous r�serve du II? sont remplac�s par les mots ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e?.

2�) Le II de ce m�me article 11 est supprim�.

Art. 15.- A l?article 6 de la d�lib�ration 2007 DRH 68 des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e fixant le statut particulier du corps des agents techniques des �coles, le 1er alin�a est remplac� par le texte suivant : ?Sous r�serve des dispositions de l?article 7 de la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 susvis�e, ils accomplissent un stage d?une dur�e de un an?.

�