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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-11 et suivants ;

Vu le code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3131, R. 313-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses article L. 6211 et L. 641-1 et suivants ;

Vu le Plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7e arrondissement approuv� par d�cret le 26 juillet 1991 et mis en r�vision par arr�t� minist�riel en date du 15 juin 2006 ;

Consid�rant que les auteurs du Plan de sauvegarde et de mise en valeur ont souhait� distinguer trois secteurs dans lesquels les concepteurs pourraient d�finir un programme d?am�nagement global ;

Consid�rant que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte deux sous secteurs d?am�nagement d?ensemble dont le conseil d?�tat n?a pas approuv� les dispositions graphiques ;

Consid�rant que l?application du r�glement du plan de sauvegarde suscite des difficult�s d?application et qu?il est n�cessaire de ne pas geler l?�volution des parcelles ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de demander � l?Etat d?engager une proc�dure de modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris demande � l?Etat d?engager une proc�dure de modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7e arrondissement sur les sous-secteurs d?am�nagement d?ensemble Noirmoutiers, La�nnec et Saint Thomas d?Aquin.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion Ile de France, Pr�fet de Paris.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet d?un affichage en mairie et en Pr�fecture pendant un mois. Une mention sera ins�r�e dans deux journaux publi�s dans le d�partement.

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