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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-14 et L 2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routi�re et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 13 et 14 d�cembre 2004, approuvant le projet de territoire du GPRU de la Porte Pouchet ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 31 octobre 2005, approuvant la cr�ation de la ZAC de la Porte Pouchet et autorisant la signature d?un trait� de concession avec la SEMAVIP ;

Vu le trait� de concession sign� le 21 d�cembre 2005, entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme ;

Vu la d�lib�ration des 16 et 17 juillet 2007, approuvant le dossier de r�alisation de la ZAC et le programme de ses �quipements publics ;

Vu la d�lib�ration des 12 et 13 novembre 2007, approuvant la d�claration du projet de travaux d?investissement routier pr�vus dans le cadre de la ZAC de la Porte Pouchet et le principe d?engagement de la proc�dure de d�classement de la portion de la voie publique Pierre Rebi�re n�cessaire � l?op�ration de construction de 180 logements ;

Vu le constat de fermeture du 15 mai 2008, constatant la fermeture � la circulation publique des emprises � d�classer ;

Vu le plan du projet de d�classement ;

Vu l?avis de France Domaine du 28 avril 2008 ;

Consid�rant qu?en vertu du trait� de concession pr�cit�, la Ville de Paris a confi� � la SEMAVIP une mission d?am�nagement du secteur de la Porte Pouchet (17e) et notamment la r�alisation de 180 logements dont environ 140 sociaux ;

Consid�rant que la r�alisation de ces 180 logements sur une partie de la rue Pierre Rebi�re (17e), le long de la parcelle cadastr�e CY 4 correspondant au cimeti�re des Batignolles, propri�t� de la Ville de Paris, n�cessite la cession par la Ville de Paris � la SEMAVIP de deux emprises du domaine public routier, conform�ment au plan joint � la pr�sente d�lib�ration ;

Consid�rant que cette d�marche n�cessite, au pr�alable, la d�saffectation et le d�classement du domaine public routier des parcelles concern�es ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de constater la d�saffectation et de prononcer le d�classement des emprises concern�es ; de donner un avis favorable � la vente, � la SEMAVIP, au prix de 3.709.200 euros de ces emprises du domaine public routier n�cessaires � la r�alisation de 180 logements ; d?autoriser le d�p�t des demandes de permis de construire, au profit de la SEMAVIP, n�cessaires � la mise en ?uvre de l?op�ration ; d?autoriser la constitution de toutes les servitudes n�cessaires � l?op�ration.

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les emprises (lots 1, 2 et 3, d?une superficie respective de 3.043 m�tres carr�s, 1.348 m�tres carr�s et 1.791 m�tres carr�s) de la rue Pierre Rebi�re (17e) ne sont plus affect�es aux besoins de la circulation.

Ces emprises sont d�class�es du domaine public routier de la Ville de Paris et incorpor�es au domaine priv� communal, conform�ment aux dispositions du plan ci-joint o� elles figurent sous points noirs.

Art. 2.- Les alignements de la rue Pierre Rebi�re (17e), dans sa partie comprise entre les num�ros 8 et 88, sont fix�s conform�ment aux dispositions du plan ci-joint o� ils figurent sous points rouges.

Art. 3.- Est autoris�e la vente par la Ville de Paris � la SEMAVIP des emprises du domaine public routier situ�es sur une partie de la rue Pierre Rebi�re (17e), le long de la parcelle cadastr�e CY 4 correspondant au cimeti�re des Batignolles, propri�t� de la Ville de Paris, telles qu?elles figurent sur le plan annex� � la pr�sente d�lib�ration.

La signature du contrat notari� relatif � cette cession devra intervenir dans un d�lai de 6 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Le notaire charg� de la transaction entre la Ville de Paris et la SEMAVIP est dispens� de proc�der � l?inscription du privil�ge de vendeur et de l?action r�solutoire ; le notaire se r�servant la possibilit� de faire inscrire le privil�ge de vendeur et l?action r�solutoire ult�rieurement.

Art. 4.- Le prix de cession des emprises cit�es � l?article 3 est fix� � 3.709.200 euros. La recette Ville sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l?ann�e 2012.

Le prix sera actualis� selon l?indice INSEE du co�t de la construction pour la p�riode allant de la date de signature du contrat � celle du versement des fonds pr�vu en 2012.

Art. 5.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 08V00092DU.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 7.- La SEMAVIP, o� ses ayant-droits, est autoris�e � d�poser toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la mise en ?uvre de l?op�ration.

Art. 8.- La SEMAVIP, o� ses ayant-droits, est autoris�e � constituer toutes les servitudes n�cessaires � la mise en ?uvre de cette op�ration.

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