retour Retour

DF 91 - Cession à l’OPAC de Paris d’un terrain situé 5-7, rue Emile Duployé (18e). - Délibération modificative. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2000 DLH 251 des 25-26 septembre 2000 ;

Consid�rant que la Ville de Paris, suite � une ordonnance d?expropriation prononc�e le 22 novembre 2000, est devenue propri�taire de la parcelle de terrain cadastr�e section CF n� 213, situ�e 5-7, rue Emile Duploy�, 36, rue Doudeauville (18e) ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DU-DF 134 des 16 et 17 octobre 2006 autorisant la cession � l?OPAC de Paris du terrain d?assiette situ� 5-7, rue Emile Duploy� (18e) au prix de 15 euros, au plus tard � la date du 17 avril 2007 ;

Consid�rant que la vente n?a pu �tre r�alis�e � cette date mais que l?acqu�reur est toujours dispos� � proc�der � cette acquisition ;

Consid�rant que l?OPAC de Paris a r�alis� � l?adresse un programme de construction de 6 logements locatifs interm�diaires et qu?il est donc n�cessaire de proroger la date limite de signature du contrat de vente en sa faveur ;

Consid�rant que la scission de la copropri�t� du 36 rue Doudeauville a �t� officialis�e par acte notari� du 9 mars 2007 ;

Consid�rant qu?il convient de modifier la d�lib�ration DUDF 134 des 16 et 17 octobre 2006 ;

Vu l?avis de France Domaine du 6 mai 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?autoriser la cession, au prix de 15 euros, � l?OPAC de Paris, du terrain d?assiette de son immeuble situ� 5 et 7, rue Emile Duploy� (18e) ;

-de proroger le d�lai de signature du contrat de vente de 6mois, � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 1er juillet 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l?article 1er de la d�lib�ration 2006 DU-DF 134 des 16-17 octobre 2006 sont modifi�es comme suit :

?Est autoris�e la cession � l?OPAC de Paris d?une emprise de 232 m� � distraire de la parcelle de terrain cadastr�e section CF n� 213, situ�e 5-7, rue Emile Duploy�, 36, rue Doudeauville (18e).

Le contrat de vente devra �tre sign� dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.?

Art. 2.- L?article 5 de la d�lib�ration 2006 DU-DF 134 des 16-17 octobre 2006 est modifi� comme suit :

?La recette de 15 euros sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris fonction 824, compte 775, sur l?exercice 2008 ou suivant?.

Art. 3.- L?article 6 de la d�lib�ration 2006 DU-DF 134 des 16-17 octobre 2006 est modifi� comme suit :

?Les �critures d?ordre, li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 776, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 08V00092DU (exercices 2008 ou suivant)?.

Les autres articles de cette d�lib�ration demeurent inchang�s.

Juillet 2008
Déliberation
2008 DU -
Conseil municipal
retour Retour