D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2006 DRH 36-1� des 10 et 11 juillet 2006 fixant le statut particulier applicable au corps des architectesvoyers de la Commune de Paris ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?article premier de la d�lib�ration des 10 et 11 juillet 2006 susvis�e est compl�t� par l?alin�a suivant :

?Le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris comporte deux sp�cialit�s : ?architecte-voyer? et ?paysagiste?.

Art. 2.- L?article 2 de la d�lib�ration des 10 et 11 juillet 2006 susvis�e est compl�t� par l?alin�a suivant :

?Lorsqu?ils rel�vent de la sp�cialit� ?paysagiste?, ils sont plus particuli�rement charg�s de concevoir et de piloter les projets d?am�nagement des espaces paysagers.?

Art. 3.- Le 1�) de l?article 3 de la d�lib�ration des 10 et 11 juillet 2006 est remplac� par les dispositions suivantes :

?1�) par voie de concours ouverts aux candidats d�tenteurs :

a) pour la sp�cialit� ?architecte-voyer? : d?un dipl�me, titre, certificat ou qualification qui ouvre l?acc�s au titre d?architecte dans les conditions d�finies � l?article 10 de la loi n� 77-2 du 3 janvier 1977 modifi�e sur l?architecture ;

b) pour la sp�cialit� ?paysagiste? : du dipl�me de paysagiste DPLG ou justifiant d?une �quivalence reconnue conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2007-196 du 13 f�vrier 2007 relatif aux �quivalences de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours d?acc�s aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique.?

Art. 4.- Les articles 21 � 25 de la d�lib�ration des 10 et 11 juillet 2006 susvis�e sont remplac�s par les dispositions suivantes :

?Art. 21.- Au titre de la constitution initiale du corps dans la sp�cialit� ?paysagiste?, les agents non titulaires de la Commune de Paris exer�ant les fonctions de paysagiste depuis au moins trois ans et justifiant des dipl�mes requis � l?article 3 peuvent �tre, � leur demande et apr�s avis de la commission administrative paritaire, int�gr�s dans ce corps et cette sp�cialit�.

?Ils sont nomm�s dans le grade d?architecte-voyer, imm�diatement titularis�s et class�s conform�ment aux dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus.?

?Art. 22.- Par d�rogation au premier alin�a de l?article 15, les agents int�gr�s dans le grade d?architecte-voyer en application des dispositions de l?article 21 ci-dessus peuvent �tre nomm�s au grade d?architecte-voyer en chef lorsqu?ils comptent au moins six ans de services effectifs dans le grade d?architecte-voyer. Les services pris en compte lors de leur classement dans ce grade sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans ce grade.?

?Art. 23.- Les articles 21 et 22 ci-dessus sont applicables � compter du 1er janvier 2009.?

�