Institution des comités techniques paritaires, compétents à l’égard des personnels de la Préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2005.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 (alin�a 1 � 5), 33 et 118 ;
Vu le d�cret n� 82-452 du 28 mai 1982, modifi�, relatif aux comit�s techniques paritaires ;
Vu le d�cret n� 85-565 du 30 mai 1985, modifi�, relatif aux comit�s techniques paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l?avis �mis par le comit� technique paritaire central, comp�tent � l?�gard des personnels de la Pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, dans sa s�ance du 2 juin 2005 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 octobre 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose l?institution des comit�s techniques paritaires, comp�tents � l?�gard des personnels de la Pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Les comit�s techniques paritaires, comp�tents � l?�gard des personnels de la Pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, sont les suivants :
. - le comit� technique paritaire central plac� aupr�s du Pr�fet de police ;
. - le comit� technique paritaire du secr�tariat g�n�ral pour l?administration ;
. - le comit� technique paritaire de la direction du cabinet ;
. - le comit� technique paritaire de la direction de la police g�n�rale ;
. - le comit� technique paritaire de la direction des transports et de la protection du public ;
. - le comit� technique paritaire du laboratoire central ;
. - le comit� technique paritaire du centre d?accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
. - le comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris.
�
Art. 2.- La composition des comit�s techniques paritaires pr�vus � l?article 1er ci-dessus est fix�e conform�ment au tableau ci-apr�s :
D�signation des comit�s |
Repr�sentants de l?administration |
|
� |
Titulaires |
Suppl�ants |
Comit� technique paritaire central |
12 |
12 |
Comit� technique paritaire du secr�tariat g�n�ral pour l?administration |
8 |
8 |
Comit� technique paritaire du cabinet |
5 |
5 |
Comit� technique paritaire de la direction de la police g�n�rale |
8 |
8 |
Comit� technique paritaire de la direction des transports et de la protection du public |
6 |
6 |
Comit� technique paritaire du laboratoire central |
5 |
5 |
Comit� technique paritaire du centre d?accueil et de soins hospitaliers de Nanterre |
3 |
3 |
Comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris |
9 |
9 |
�
D�signation des comit�s |
Repr�sentants du personnel |
|
� |
Titulaires |
Suppl�ants |
Comit� technique paritaire central |
12 |
12 |
Comit� technique paritaire du secr�tariat g�n�ral pour l?administration |
8 |
8 |
Comit� technique paritaire du cabinet |
5 |
5 |
Comit� technique paritaire de la direction de la police g�n�rale |
8 |
8 |
Comit� technique paritaire de la direction des transports et de la protection du public |
6 |
6 |
Comit� technique paritaire du laboratoire central |
5 |
5 |
Comit� technique paritaire du centre d?accueil et de soins hospitaliers de Nanterre |
3 |
3 |
Comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris |
9 |
9 |
�
Art. 3.- Les dispositions de la d�lib�ration n� 2002 PP 63 des 8 et 9 juillet 2002 modifi�e portant institution des comit�s techniques paritaires comp�tents � l?�gard des personnels de la Pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes sont abrog�es � compter de la date d?�ch�ance des mandats des repr�sentants du personnel aux commissions administratives paritaires comp�tentes � l?�gard des personnels de la Pr�fecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes, d�sign�s par le proc�s-verbal du r�sultat des �lections professionnelles des 28 novembre 2002 et 6 f�vrier 2003.
�