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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 modifi� portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-1375 du 31 d�cembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de sant� de la fonction publique hospitali�re ;

Vu le d�cret n� 2001-1369 du 31 d�cembre 2001 relatif � l?entr�e en vigueur de d�crets et arr�t�s ;

Vu la d�lib�ration 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de sant� de la Pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 octobre 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature de l?�preuve, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation du concours professionnel pour l?acc�s � l?emploi de cadre sup�rieur de sant� (hommes et femmes) � la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 modifi�e susvis�e, les cadres sup�rieurs de sant� de la pr�fecture de police sont recrut�s par concours professionnel ouvert aux cadres de sant� comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de sant� ou de surveillant.

Art. 2.- Le concours professionnel comporte une �preuve orale d?admission.

Epreuve du concours :

Un entretien oral not� de 0 � 20 (coefficient 1 - dur�e totale 30 minutes maximum) :

�. - expos� du (de la) candidat(e) devant le jury, sans document, sur sa carri�re professionnelle et ses motivations � l?exercice des fonctions de cadre sup�rieur de sant� (dur�e 10 minutes maximum) ;

�. - suivi d?un entretien avec le jury permettant d?appr�cier la personnalit� du (de la) candidat(e), son aptitude � remplir les fonctions d?encadrement et ses connaissances des missions d�volues � l?emploi de cadre sup�rieur de sant� (dur�e : 20 minutes maximum).

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Art. 3.- Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a obtenu, � l?issue de l?�preuve orale, un nombre de points fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � 10/20.

Art. 4.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admis(es) est �tablie par le jury, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours professionnel.

Art. 5.- En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de l?�preuve, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus �g�(e)

Art. 6.- La nomination des laur�at(e)s est prononc�e par d�cision du Pr�fet de police en suivant l?ordre de la liste arr�t�e par le jury.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

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