M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant au v?u r�f�renc� n� 61 dans le fascicule, d�pos� par le groupe "Les Verts" sur les conditions d'acc�s aux aides facultatives du Centre d'action sociale.
La parole est � Mme ATALLAH.
Mme Marie-Th�r�se ATALLAH. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce v?u concerne les conditions d'acc�s aux aides facultatives du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Ces aides ont la vocation essentielle de pr�server la coh�sion sociale et la justice sociale dans notre Ville. Ces aides sont de plus en plus indispensables dans un contexte socio-�conomique tendu et en crise. Elles sont particuli�rement n�cessaires pour les Parisiens les plus fragiles, notamment les �trangers en situation administrative ne leur permettant pas d'obtenir un contrat de travail durable et des revenus r�guliers et stables. Or, nous constatons que, selon l'article 3 du titre 1 du r�glement municipal des prestations sociales facultatives, seuls les Parisiens �trangers titulaires de la carte de r�sident, donc la carte de 10 ans, ont droit de b�n�ficier de ces aides facultatives de la Ville. Tous les autres Parisiens de nationalit� �trang�re ayant un autre type de titre de s�jour sont exclus de ce droit. Nous savons bien que l'ex�cutif a d�j� proc�d� � une r�orientation des prestations du C.A.S.-V.P., dans un souci d'une meilleure �quit� et �galit� vis-�-vis des Parisiens en difficult�, mais afin de poursuivre ces efforts, nous demandons de corriger cette in�galit� en mati�re d'action sociale municipale et les Verts demandent que le Conseil de Paris �mette le v?u que soit modifi� le r�glement municipal des aides facultatives pour que les �trangers en situation r�guli�re aient acc�s aux aides facultatives du C.A.S.-V.P. dans les m�mes conditions que les autres Parisiens.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Un mot peut-�tre, Mme STAMBOULI et puis la r�ponse de Mme STIEVENARD.
Mme Myl�ne STAMBOULI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.
Plusieurs dizaines de milliers de Parisiens �trangers en situation r�guli�re, mais ne b�n�ficiant pas d'un titre de r�sident de 10 ans sont actuellement exclus du b�n�fice des aides facultatives du C.A.S.-V.P. du fait de l'article 3 du r�glement municipal. En ce qui concerne les aides exceptionnelles, certains titulaires de titre de s�jour d'un an peuvent en b�n�ficier. Dans les permanences sociales d'accueil de la Ville de Paris, qui sont destin�es aux personnes sans domicile fixe, des aides sont d�livr�es lorsque les �trangers sont titulaires d'un r�c�piss� de demande de titre de s�jour autorisant � travailler. Pourtant, une grande partie de ces Parisiennes et Parisiens exclus des aides figurent parmi les personnes relevant de l'action du C.A.S.-V.P. Parmi elles, se trouvent des personnes �g�es ou handicap�es, des familles nombreuses � faibles ressources, des allocataires du R.M.I. ou d'autres minima sociaux ou priv�s de toute ressource. Je tiens � rappeler que la r�cente loi sur le R.M.I. a allong� � 5 ans pour les �trangers la pr�sence en France au lieu de 3 auparavant. Et des personnes �galement sans domicile ou sans travail.
Il n'est donc pas �quitable actuellement que ces personnes ne b�n�ficient pas des prestations du C.A.S. dans les m�mes conditions que les autres Parisiens. D'autant que la r�cente loi SARKOZY sur les �trangers a �tendu le champ d'application des titres de s�jour temporaires au d�triment des titres de 10 ans. Il s'agit donc d'une discrimination fond�e uniquement sur la nature du titre de s�jour pour une situation �gale, et des proc�dures administratives ont �t� engag�es sur ce point contre les refus d'obtention notamment de cartes "Paris Famille" devant le Tribunal administratif.
Pour toutes ces raisons, l'Ex�cutif est favorable � l'adoption de ce v?u.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame STAMBOULI.
Mme STIEVENARD a la parole.
Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe. - Je suis en plein accord avec le v?u d�fendu par Mme ATALLAH qui rejoint une pr�occupation partag�e par l'ensemble des groupes de la majorit�. Il est anormal que notre r�glement limite l'acc�s des prestations sociales du Centre d'action sociale uniquement aux �trangers titulaires d'une carte de r�sidence de 10 ans. Par cons�quent, nous avons travaill� depuis quelques mois � la modification de cette r�gle, h�rit�e de l'ancienne municipalit�, pour des raisons d'�quit� qui ont �t� pr�c�demment rappel�es.
Je propose de voter positivement sur ce v?u. Cela n�cessitera naturellement d'�valuer correctement les possibilit�s d'accueil de ce nouveau public dans les sections du Centre d'action sociale. Nous estimons en effet qu'un flux tr�s important de personnes nouvelles pourrait b�n�ficier des aides municipales apr�s cette r�forme, ce qui doit �tre anticip� tant dans l'int�r�t des usagers que des agents responsables de l'accueil et de l'instruction des demandes. Cette r�forme va donc s'inscrire dans la refonte plus globale de notre r�glement municipal qui sera pr�sent� d'ici � la fin de l'ann�e 2004 et qui vise � cibler davantage nos aides en faveur des publics les plus en difficult�, en tenant compte de la diversit� sociale de Paris.
M. Eric FERRAND, adjoint, pr�sident. - Merci.
Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe "Les Verts", assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adopt�e. (2004, V. 142).