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Modifications de la garantie accordée par la Ville de Paris à l’emprunt PLA-I à contracter par la SEMEA 15 en vue du financement d’un programme de construction de 7 logements PLA I situé 16, rue Camulogène, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration 2001 DLH 59-3� du Conseil de Paris, en date du 29 janvier 2001, accordant la garantie de la Ville de Paris au pr�t PLA-I � souscrire par la SEMEA 15 pour le financement d?un programme de construction de 7 logements PLA-I situ� 16, rue Camulog�ne, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accord�e par la Ville de Paris pour ce pr�t ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

L?article premier de la d�lib�ration 2001 DLH 59-3� du 29 janvier 2001 accordant la garantie de la Ville de Paris � un pr�t PLA-I de 143.932 euros � souscrire par la SEMEA 15 pour le financement du programme de construction de 7 logements PLA-I situ� 16, rue Camulog�ne, 7, rue Chauvelot et 11, rue Montebello (15e) est ainsi modifi� :

- le montant du pr�t garanti est ramen� de 143.932 euros � 117.771 euros ;

-le d�lai de 2 ans octroy� pour la conclusion du contrat depr�t, est prorog� jusqu?au 31 d�cembre 2006.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DLH 293-2°
Conseil municipal
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