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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 18 / 18 bis, rue de la Mare et 23, rue Henri Chevreau (20e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme d?acquisition - r�habilitation de 10 logements PLS et de construction de 4 logements PLS et de locaux d?activit�s situ� 18 / 18 bis rue de la Mare et 23, rue Henri Chevreau (20e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation de 10 logements PLS et la construction de 4 logements PLS et de locaux d?activit�s situ� 18/18 bis, rue de la Mare et 23, rue Henri Chevreau (20e). Le projet sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 640.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

�. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 25 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris,

�. - 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4. M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re �ventuelle de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situ� 18/18 bis, rue de la Mare et 23, rue Henri Chevreau (20e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyer seraport� au montant capitalis� de 194.492 euros.

�. - les travaux du programme d?acquisition - r�habilitation de 10 logements PLS et de construction de 4 logements PLS et de locaux d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

�. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t� ;

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-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 194.492 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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