D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la soci�t� SEGEX deux contrats de transaction concernant le paiement de travaux effectu�s par cette entreprise pour le compte de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� SEGEX un contrat de transaction par lequel la Ville de Paris r�glera � cette entreprise la somme de 12.500,18 euros comprenant le co�t des travaux que cette entreprise a effectu� en 1999, 15, rue de l?Ouest (14e), ainsi que l?indemnisation forfaitaire correspondant au retard de paiement de ces travaux.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� SEGEX un contrat de transaction par lequel la Ville de Paris r�glera � cette entreprise la somme de 60.982,62 euros comprenant le solde du co�t des travaux que cette entreprise a effectu� en 1999 et 2000 sur les berges de la Seine au bois de Boulogne, soit 26.458,62 euros ; l?indemnisation forfaitaire pour le pr�judice subi par la soci�t� du fait des retards et de l?immobilisation de ses ouvriers, soit 23.920 euros, l?indemnisation forfaitaire correspondant au retard de paiement du solde soit 7.368 euros ; les int�r�ts moratoires relatifs � l?indemnisation forfaitaire pour le pr�judice subi par SEGEX, soit 3.236 euros.

Art. 3.- Le r�glement des sommes pr�vues dans les deux contrats de transaction et qui s?�l�vera � la somme de 73.482,62 euros sera imput� sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, article 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement.

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