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Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement du bâtiment sur cour à l’Ecole Elémentaire, 97 rue des Pyrénées (20e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L212-4 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de ravalement du b�timent sur cour et des modalit�s de passation du march� de travaux � l?Ecole El�mentaire, 97 rue des Pyr�n�es (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation de travaux de ravalement du b�timent sur cour � l?�cole �l�mentaire, 97 rue des Pyr�n�es (20e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, missions 21000-99-050 du Budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006 sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DPA 246
Conseil municipal
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