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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le bail emphyt�otique en date des 30 janvier et 11 f�vrier 1975, conclu entre la Ville de Paris et la soci�t� d?HLM ?L?habitat communautaire locatif?, en vertu d?une d�lib�ration du Conseil de Paris en date du 20 d�cembre 1973, portant location du terrain communal d?une superficie de 3.383 m�, situ� � l?angle du boulevard de la Commanderie et de la Sente � Bigot (19e), � charge pour la soci�t� d?y construire un foyer de travailleurs migrants ;

Vu l?acte notari� en date du 11 mai 2001, par lequel la Soci�t� d?HLM ?L?habitat communautaire locatif? a c�d� son droit au bail emphyt�otique � la SONACOTRA, cette soci�t� s?engageant � assurer la gestion du foyer et � r�aliser un vaste programme de restructuration des b�timents ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SONACOTRA � r�aliser un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19�me), permettant d?y am�nager 400 logements PLA-I ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SONACOTRA, d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19�me), permettant d?y am�nager 400 logements PLA-I. Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique dont est titulaire la SONACOTRA pour la location de la propri�t� communale 15-21 boulevard de la Commanderie (19�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration de restructuration par la SONACOTRA du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situ� � l?adresse en vue de l?am�nagement de 400 logements PLA-I (342 logements restructur�s et 58 logements neufs), le loyer annuel actuellement fix� � 36.296 euros (valeur juillet 2004) sera diminu� au taux symbolique annuel de 100 euros ;

-les travaux du programme pr�c�demment d�crit devront�tre achev�s dans un d�lai de 60 mois � compter de la d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville � l?op�ration et, conform�ment � l?article R441-5 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, qui seront au nombre de 120.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SONACOTRA des demandes de permis de construire et de d�molir n�cessaires � la r�alisation de ce programme.

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