DRH 59 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec le Centre de Recherche, d’Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris (CRECEP). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 64 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r�gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l?Etat et � certaines modalit�s de cessation d�finitive de fonctions ;
Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de d�tachement, hors cadre, de disponibilit� et de cong� parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l?avis �mis par le comit� technique paritaire du service de l?eau de la direction de la protection de l?environnement dans sa s�ance du 5 octobre 2005 ;
Vu l?expos� des motifs ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Centre de Recherche, d?Expertise et de Contr�le des Eaux de Paris (CRECEP) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Centre deRecherche, d?Expertise et de Contr�le des Eaux de Paris (CRECEP) une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, d�finissant les engagements respectifs de la Ville et du CRECEP vis-�-vis des personnels de la Ville d�tach�s au CRECEP.
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