retour Retour

2005 DLH 132 - Location par bail emphytéotique à la Communauté de Communes de la Brie-des-Etangs de parcelles communales situées à La Ville-sous-Orbais (51). Mme Clémentine AUTAIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants, ainsi que L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la Communaut� de Communes de la Brie-des-Etangs de propri�t�s communales situ�es � La Ville-sous-Orbais (51) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de la Marne du 25 juillet 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Cl�mentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� de conclure avec la Communaut� de Communes de la Brie-des-Etangs un bail emphyt�otique administratif, portant location d?un ensemble de parcelles propri�t�s de la Ville de Paris situ�es � La Ville-sous-Orbais (Marne).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

�. - le contrat sera r�gi par les articles L. 1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ainsi que L. 2511 et suivants ;

�. - le bail prendra effet � compter de sa date de signature et aura une dur�e de 99 ans ;

�. - il portera sur une superficie totale de 84 ha 03 a 34 ca, correspondant aux parcelles cadastr�es AC n� 51, 58 � 62, 65, 68 et 72, AD n� 3 � 5, 22, 24, 48 � 50, 111, 112, 53, 54, 67 � 81, 114, 115, 83, 85 � 88 et 103, AE n� 19, 20, 23 � 26, 29, 32 � 34, 37, 38 et 42, AI n� 16 � 18, 22, B n� 1, 7, 15 � 17, 30, 34, 35, 43, 49, 50, et 47 ;

�. - le bail sera consenti moyennant un loyer capitalis� fix� � l?euro symbolique.

La Ville de Paris :

-pourra modifier unilat�ralement le contrat conform�ment� l?article L. 1311-3 3� et � la jurisprudence administrative ;

-conservera le pouvoir de d�cider � tout moment la r�siliation pour motif d?int�r�t g�n�ral du bail sous r�serve des droits du preneur � indemnit� ; toute clause contraire serait nulle.

La Communaut� de Communes de la Brie-des-Etangs :

- prendra les parcelles ci-dessus d�sign�es et les b�timents qui s?y trouvent �difi�s dans l?�tat o� ils se trouvent � la date d?effet du bail ;

-renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommagesint�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

�. - souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, grevant ou pouvant grever les parcelles lou�es ;

�. - s?engagera � ne pas conduire d?activit�s qui pourraient nuire � la qualit� des eaux et � la pr�servation de l?�cosyst�me ;

�. - devra justifier annuellement aupr�s de la Ville de Paris de l?utilisation des revenus du bail rural de M. PIETREMENT et du bail d?habitation de Mme DIEN dans le cadre strict de la gestion et de la mise en valeur des parcelles incluses au bail emphyt�otique ;

�. - devra informer la Ville de Paris lors de l?�laboration du projet, puis de son ex�cution, et enfin � �ch�ance r�guli�re au cours du bail, afin que la Ville de Paris manifeste ses observations ou propositions � l?emphyt�ote ;

�. - se soumettre aux v�rifications jug�es indispensables par la collectivit� bailleresse, sous r�serve des priorit�s reconnues au preneur dans la direction des travaux � r�aliser eu �gard � sa qualit� de ma�tre d?ouvrage ;

-devra assumer la charge de tous les travaux d?entretienet de grosses r�parations pendant toute la dur�e de la location, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- devra remettre � la Ville de Paris, en fin de location, les parcelles ci-dessus d�sign�es, ainsi que les b�timents qui s?y trouvent �difi�s, en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-devra en outre, acquitter pendant la dur�e du bail lesimp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les parcelles ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cetteexpiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la Communaut� de Communes de la Brie-des-Etangs deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

�. - il ne pourra �tre proc�d� � la cession partielle du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

�. - aucune sous-location ne pourra �tre consentiesans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, ni aucuner�alisation d?ouvrages ou d?am�nagements ;

-nouveaux ne pourra intervenir sans l?accord pr�alable et�crit de la Ville de Paris ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la Communaut� de Communes de la Brie-des-Etangs. Il en sera de m�me d?avenants audit bail ;

-le bail emphyt�otique sera assorti des conditions usuellesd�pendant de la Ville de Paris, et �galement soumis � la condition sp�cifique qu?au 31 d�cembre 2008 au plus tard, le locataire justifie au bailleur le plan de financement permettant la r�alisation du projet tel que d�fini par l?�tude de faisabilit� et le calendrier de mise en ?uvre, et qu?au 31 d�cembre 2010 au plus tard le locataire justifie du d�but des travaux de r�habilitation relatifs aux propri�t�s incluses dans le bail emphyt�otique.

Art. 2.- Les recettes � provenir de la location vis�e � l?article 1 seront constat�es au chapitre 75, nature 758, fonction 70, du budget de fonctionnement 2005, et des ann�es suivantes, de la Ville de Paris.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DJS 438
Conseil municipal
retour Retour